272 du code civil ; qu'elle n'a pas actualisé cette déclaration qui ne faisait état d'aucun patrimoine propre alors que ses deux parents sont décédés, son père, Francisco X..., artiste peintre et sculpteur

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 8 mars 2000, où étaient présents : M.

275 du code civil ; ALORS D'UNE PART QU'il résulte de l'article 271 du code civil que la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre

Aux termes des articles 274 et 275 du Code Civil, la prestation compensatoire prend la forme d'un capital dont le montant et les modalités d'attribution sont fixés par le juge.

271 du code de procédure civile ; rappelé à l'expert, qu'en application de l'article 267 du code de procédure civile, il ne doit commencer ses opérations qu'à compter de la réception d'un avis de consignation

270 et 271 du Code civil; Mais attendu qu'ayant relevé que Mme B. n'avait pour toutes ressources qu'une pension d'invalidité, et qu'elle n'avait aucune possibilité d'améliorer sa situation dans l'avenir

l'autorité de la chose jugée, attachée à son précédent arrêt du 5 décembre 1997, et a violé l'article 1351 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, que n'ayant pas soulevé dans ses conclusions d'appel

Y... dans ses conclusions d'appel, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 271 du code civil ; 3° ALORS QUE M.

Mme X... sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, l'arrêt attaqué, qui a prononcé le divorce des époux Y...

- Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile Il convient d'ordonner l'emploi des dépens en frais privilégiés de vente.

271 du code général des impôts : "1.

60 du Code pénal, et en tant que de besoin de l'article 121-7 du nouveau Code pénal, violation de l'article 437-3 de la loi du 24 juillet 1966, des articles 485, 593 du Code de procédure pénale ; "

X..., lourdement endetté, aurait entaché sa décision d'un défaut de réponse à conclusions et d'un manque de base légale au regard des dispositions des articles 271 et 272 du Code civil ; alors que, d'autre

violation des articles 1382 et 1153 du Code civil, L. 376-1 du Code de la sécurité sociale, 29 à 33 de la loi du 5 juillet 1985, et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale

les articles 264 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que la cour d'appel a jugé que l'épouse démontrait qu'elle

- sur la prestation compensatoire - sur la disparité : Au terme des articles 270 et 271 du code civil, si le divorce met fin au devoir de secours entre époux, l'un des époux peut être tenu de

270 du code civil, il convient de prendre en considération, au regard des critères énumérés par l'article 271 du même code, en plus des éléments déjà retenus, le fait que : - le mariage aura duré 37 ans

1382 du code civil.