Sur l'application de l'article 30-3 du code civil Le ministère public soutient, à titre principal, que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 259-3

276-3 du code civil ; 3°) ALORS QUE, en tout état de cause, la révision ou la suppression d'une prestation compensatoire est subordonnée à l'existence d'un changement important dans les besoins ou

1251 3° du Code civil.

D... à son épouse provenaient effectivement d'un compte qui lui était personnel, ce qui était contesté, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1538, alinéa 3, du code

F... fonde son appel en garantie sur les effets de la subrogation légale de l'article 1251-3° du Code civil, tandis que M. A... soutient que si la cour devait considérer que Me R...

-1 du Code de la Santé Publique, Vu les dispositions de l’article 16-3 du Code Civil, -juger que le Docteur [J] [E], et la société Adental groupe exerçant sous le nom commercial Dentego ont commis une

B... a demandé la révision de la prestation compensatoire et, subsidiairement, la conversion de la rente en capital ; Sur le premier moyen : Vu l'article 276-3 du Code civil dans sa rédaction antérieure

279 alinéa 3 du code civil lequel renvoyait lui-même à celles de l'article 276-3 du même code disposant en son alinéa 3 : « L'action en révision est ouverte au débiteur et à ses héritiers » ; qu'en rejetant

815-3 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 815-3 du code civil et 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 : 7.

20, 23 alinéas 1er et 26 du décret du 5 mars 1949 ensemble l'article 2052, alinéa 1er, du Code civil ; 3 / que la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil en retenant que les créanciers de

l'article 1293, 3 , du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel n'ayant pas statué sur la demande de dommages-intérêts, le moyen est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

276-3 du Code civil et 9 du nouveau Code de procédure civile) ; 2 / que la prestation compensatoire est fixée en tenant compte de la situation des époux au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci

1792 et suivants du Code civil, ensemble l'article 1147 du même Code.

Décision 2021-293 L - 15 avril 2021 - Nature juridique de certaines dispositions de l'article 31-3 du code civil - Réglementaire

1792-4-3 du code civil, en dehors des actions régies par les articles 1792-3, 1792-4-1 et 1792-4-2, les actions en responsabilité dirigées contre les constructeurs désignés aux articles 1792 et 1792-1

1304-3, alinéa 1, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1304-3 du code civil : 7.

700 du Nouveau Code de Procédure Civile - qui a rejeté les demandes de la société DDL comme mal fondées.