456 du Code civil pour faire constater que les droits locatifs des époux D... avaient pris fin au terme du bail survenu le 30 juin 1988 et obtenir leur expulsion ; Attendu que les époux D... font grief

306, 310 et 592 du Code de procédure pénale, de l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal des

Aux termes de l'article 1077 du code de procédure civile " La demande ne peut être fondée que sur un seul des cas prévus aux troisième à sixième alinéas de l'article 229 du code civil.

1231-7 et 1343-2 du code civil.

Sur l’occupation des lieux sans droit ni titre : Vu l’article 1103 du code civil, les conventions tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

266 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; QU'AINSI, LE MOYEN NE PEUT QU'ETRE ECARTE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 297, 302, 378 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE,

700 du code de procédure civile.

455 du nouveau Code de procédure civile, alors que, d'autre part, aux termes de l'article 6 des conditions générales de transport de la société Novatrans, le montant de l'indemnité à verser pour la réparation

Vincent BRAUD dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

455 du Code de procédure civile.

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 306 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que le procès-verbal des débats

1103 du Code civil, « vu i article 1105 au Coae civil, Vu les articles 1 à 3 de la loi du 16 juillet 1971, Vu l'article L 622-22 du code de commerce Vu la jurisprudence et les pièces versées au débat

€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté l'URSSAF [Localité 6] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté les parties du surplus de

violant le principe de la contradiction par application de l'article 16 du code de procédure civile, méconnaissant l'article 6§1 de la CEDH et l'article 700 du code de procédure civile ; En toute hypothèse

Elle s’est désistée de son instance mais a maintenu sa demande de condamnation, outre aux dépens, à une indemnité de 300 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile

le prévoit l'article 306 du Code de procédure pénale, à la seule appréciation de la partie civile ; "2 ) alors que les dérogations au principe de la publicité des débats portant par elles-mêmes atteinte

De X... qui sollicitait le versement de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, invoquant une faute de M.

euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamné l'ensemble des demandeurs et intervenants volontaires, tels qu'ils figurent dans l'en tête de la décision, à verser à la société