L. 321-1 et L. 439-1 du code du travail ; 2 / que les possibilités de reclassement doivent être recherchées à l'intérieur du groupe parmi les entreprises dont les activités, l'organisation ou le lieu

X..., la cour d'appel a méconnu l'étendue de sa saisine et a violé les articles 623 et 624 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que subsidiairement, l'employeur doit proposer une convention de

L. 112-14-2, L. 122-14-4 et L. 321-1 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté, par une appréciation souveraine de l'ensemble des éléments qui lui était soumis, que les

des droits de l'homme, 131-21 et 324-7 du code pénal, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale : "en ce que l'arrêt a ordonné, à titre de peine complémentaire, la confiscation de la maison

Y..., ce qui venait confirmer l'étude prévisionnelle du 10 janvier 1994, antérieure au licenciement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 321-1 et L. 122-14-5 du

L. 122-14-4 et L. 122-14-5 du Code du travail ; Attendu que la cour d'appel a ordonné d'office, sur le fondement de l'article L. 122-14-4 du Code du travail, le remboursement par l'employeur aux organismes

L. 122-14-3 et L. 321-1 du Code du travail ; alors, d'autre part, que constitue un licenciement pour motif économique, celui qui résulte notamment de la suppression d'un emploi salarié consécutive à des

l'objet du litige dont la cour d'appel était déjà saisie, elle était recevable, en application des dispositions de l'article R. 516-2 du Code du travail, ainsi violé ; 2 / il n'a pas été répondu aux

L. 321-6, alinéa 4, du Code du travail, l'employeur a convenu avec M.

L. 321-4 du Code du travail en sa rédaction applicable à la cause, dans les entreprises ou professions visées à l'article L. 321-2 du même Code et où sont occupés habituellement au moins cinquante salariés

L. 122-14-2 du Code du travail ; 2 / que la simple référence de la lettre de licenciement à un licenciement pour motif économique ne constitue pas l'énoncé du motif économique exigé par la loi ; qu'en

X... ait été décidé, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-14-2, L. 122-14-4 et L. 321-1 du Code du travail ; et alors, subsidiairement, que la cour d'appel ne pouvait déduire

; qu'en statuant de la sorte, la cour a violé les articles 1134 du Code civil, L. 122-14-4 et, par fausse application, L. 321-1-2 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a pu décider

prévues aux articles L. 143-3 et L. 320 du Code du travail ; que le simple fait pour l'employeur de faire effectuer par un salarié des heures supplémentaires non rémunérées ne saurait caractériser cet

L. 133-5, 4 , L. 136-2, 8 , L. 321-1 du Code du travail ; quatrièmement, alors que le caractère réel et sérieux des difficultés économiques qui conduisent à prononcer la rupture du contrat de travail

000 francs, d'un recours subrogatoire en vertu de l'article 29-2 de la loi du 5 juillet 1985 et de l'ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959 ; ""qu'après expertise médicale, le tribunal correctionnel

L. 212-1-1 et L. 212-5 du Code du travail ; 4 ) que s'il résulte de l'article L. 212-1-1 du Code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties

civil et qu'il s'inscrive dans les conditions posées aux articles 1792 et 1792-2 du code civil.