700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

déposition, " prêté le serment visé par l'article 331 du Code de procédure pénale et dans les termes prescrits par ledit article dont les dispositions ainsi que celles de l'article 332 dudit Code ont

331 du Code de procédure pénale ; que, toutefois, n'ont pas prêté serment D... et B...

[E] de sa demande d'application des articles L.332-1 et L.333-4 du code de la consommation ; - condamné M.

21 de la Constitution roumaine et par l'article 3 du Code civil roumain, qui régit le déni de justice.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu les articles L. 331-4 et R. 332-4 du code de la consommation ;

Aux termes de l'article 392 du code civil, l'interruption de l'instance emporte celle du délai de péremption.

    Le 12 avril 1995, en application de l'article 330 du Code de procédure civile (ci-après C.P.C.), le procureur général de la Roumanie forma un recours en annulation contre le jugement du 14

L.332-1 du Code de la sécurité sociale, ensemble les articles 2244 et 2248 du Code civil; alors, de deuxième part, que l'article 8 du règlement intérieur de la Caisse ne prévoit aucune modalité spécifique

1190 et 1192 du Code civil, de la jurisprudence citée dans le corps des présentes conclusions, des articles 328 et suivants du Code de procédure civile, des articles 463, 561 et 562 du code de procédure

Code pénal, 168, 331 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable l'action introduite par une partie civile contre

[Z] [S] sollicite du tribunal de céans, au visa des articles 310-3 alinéa 2, 332 et 334 du code civil de : - déclarer queM.

450 du code de procédure civile

; Vu le mémoire produit ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 331 et 335 du Code de procédure d pénale ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats que ni le

REPROCHENT A LA COUR D'APPEL D'AVOIR VIOLE LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 62 ET 335 DU CODE CIVIL EN DECLARANT VALABLE LA RECONNAISSANCE D'UN ENFANT NATUREL DONT LA MENTION N'AVAIT PAS ETE FAITE EN MARGE

68, 330, 331 et 555 du nouveau Code de procédure civile que l'intervenant volontaire accessoire qui n'est présent à l'instance que pour appuyer les prétentions d'une partie, ne peut être mis en cause

L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 30/04/2026, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, et signé par Monsieur Olivier FRAQUET