de l'article L. 332-15 du code de l'urbanisme. 15.

de l'article A444-32 du code de commerce.

544 et 1240 du code civil et l'article 700 du code de procédure civile, de : - S'entendre condamner in solidum la société [Localité 5], la société [D] [K] ATLANTIQUE et Monsieur [R] à verser à Monsieur

6.3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et des articles 312 et 332 du Code de procédure pénale ; "en ce que le procès-verbal des débats ne

Les saisines regroupées sous ce numéro dénoncent des pratiques potentiellement contraires aux articles 101 et 102 du TFUE et L. 420-1 et L. 420-2 du code de commerce.

L. 631 -1 du Code de commerce que l'état de cessation des paiements s'entend comme « tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans l'impossibilité de faire face au passif exigible

L.640-1 du code de commerce sont réunies, voir prononcer la liquidation judiciaire.

Sur l'état de cessation des paiements Aux termes de l'article L. 620-2, aliéna 1, du code de commerce de la Polynésie française, «Le redressement et la liquidation judiciaires sont applicables à tout

code de la consommation), Vu l'article L. 622-28 du code de commerce, Vu l'article 1244-1 du code civil (article 1343-5 du nouveau code civil), Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu les

L. 631-1 du Code de Commerce, et d'ouvrir conformément à l'article L. 621-3 du Code de Commerce, une période d'observation se terminant le 06/04/2026, Attendu que conformément à l'article R. 621-20 du

5 du code de commerce.

79 alinéa 1 du nouveau code de procédure civile.

L.133-6 du Code de commerce» ; 1°/ ALORS QUE , l'action en paiement du transitaire à l'encontre de son mandant n'est pas soumise à la prescription annale de l'article L.133-6 du Code de commerce ; qu'il

Aux termes de l'article L. 331-3-1 du même code : " L'autorisation mentionnée à l'article L. 331-2 peut être refusée : / 1° Lorsqu'il existe un candidat à la reprise ou un preneur en place répondant à

Considérant qu'aux termes de l'article L. 337-1 du code de l'énergie : " Le deuxième alinéa de l'article L. 410-2 du code de commerce s'applique : / (...) 2° Aux tarifs réglementés de vente d'électricité

de la consommation relatives au surendettement des particuliers ; qu'en décidant le contraire, le tribunal d'instance a violé l'article L. 333-3 du code de la consommation et les articles L. 620-2 et

500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

16 du code de procédure civile et de l’article R. 611-1 du code de justice administrative ; - elle est entachée d’une erreur de droit dans l’application des dispositions de l’article L. 333-2 du code

13, des articles L. 112-2, L. 121-1, L. 122-5, L. 123-1, L. 122-4, L. 131-3, L. 321-1, L. 331-1-3, L. 335-2 et L. 335-3 du Code de la propriété intellectuelle, et les articles 515, 699 et 700 du Code