347 du Code des douanes ; Mais attendu que l'arrêt retient, à bon droit, que si la procédure pénale a été annulée en raison d'une désignation irrégulière du juge d'instruction, l'instance civile est

L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail.

; 2°/ L'article 348-6 du code civil, dans sa version en vigueur du 1er juillet 2006 au 1er janvier 2023, en ce qu'il impose, même en présence d'un projet parental commun au sein d'un couple de femmes

Dans ses conclusions en réponse, Monsieur [F] [D] demande au Tribunal de : Vu les articles L.442-1 et suivants du Code de commerce, Vu l'article 1240 du Code civil, Vu l'article 514 du Code de procédure

700 du code de procédure civile .

, justifiant l'exonération du paiement de la CSG et de la CRDS sur les indemnités de rupture visées à l'article 80 duodecies du code général des impôts, les fonctions du contribuable qui est licencié et

X...aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 25 OCTOBRE 2025 (1

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 112-1, alinéa 3, et 222-24. 3° du nouveau Code pénal, des articles 349 et 593 du Code de procédure

309 du Code pénal, de l'article 349 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que le président a posé trois questions (n° 7, 8 et 9) qui d'une part sont complexes

401 du code de procédure civile.

L. 111-1 et R. 132-1, 6° devenu R. 212-1, 6°, du code de la consommation, ensemble l'article 1147, devenu 1231-1 du code civil ; Mais attendu qu'ayant à bon droit retenu qu'il n'incombait pas au fournisseur

1147 du Code civil.

L. 3213-2 (L. 343 ancien) du code de la santé publique qu'en cas de danger imminent pour la sécurité des personnes, attesté par un avis médical ou, à défaut, par la notoriété publique, le maire arrête

450 du code de procédure civile.

, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 341 DU CODE PENAL ET DE L'ARTICLE 349 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; EN CE QUE LES QUESTIONS N° 1 ET N° 2 INTERROGENT LA COUR ET LE JURY SUR LE POINT DE SAVOIR SI CHACUN

575 2ème alinéas 1° et 7° du Code de procédure pénale ; d Sur le troisième moyen de cassation proposé et pris de la violation des articles L. 343 et suivants du Code de la santé publique, ensemble

avoir informés des défaillances de la société Boucherie de La Plagne en vertu des articles L.333-1 et L.343-5 du code de la consommation, - débouter en conséquence la SA CIC Lyonnaise de Banque de sa