civile, L. 341-1 et s. et L 343-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle et 1356 et 1382 du code civil : - reformer le jugement du 11 septembre 2014 en toutes ses dispositions ; - rejeter

700 du Code de Procédure Civile ; Attendu qu'en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, il échet d'allouer à la société ECORES FUITE la somme de 1 000 € au titre des

; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 19 mai 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

348 du Code de procédure pénale; Mais attendu qu'en donnant lecture, à la fin des débats, des questions n° 5, n° 6 et n° 7, où la culpabilité d'Enrico X... et Thierry B... était affirmée, le président

805 du code de procédure civile).

700 du code de procédure civile ; L'EPA ORSA soutient que : - conformément à l'article 668 du code de procédure civil, l'appel interjeté par M.

Par dernières conclusions, la société S... immobilier Paris 11, demande à la Cour de : - vu les articles 4, 5, 12, 16 du Code de procédure civile, 1103 du Code civil, - dire parfaite la vente du 6 juin

450 du code de procédure civile

Les recours prévus aux articles 346 et 347 ne suspendent pas l'exécution de l'avis de mise en recouvrement".

a interdit pendant 5 ans l'exercice des droits civils, civiques et de famille énumérés à l'article 131-26 du Code pénal ; que M...

En application des articles L. 131-6 et L. 131-6-2 du code de la sécurité sociale dans leur version applicable au litige, la cour rappelle que le calcul des cotisations avant 2015 s'effectue en deux étapes

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 305-1, 378, 591, 593 et 599, alinéa 2, du Code de procédure pénale, ensemble l'article 6 de la Convention

produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6, § 3, de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 331, 344, 591 et 593 du code de procédure pénale

700 du code de procédure civile outre les entiers dépens de première instance et d'appel.

805 du code de procédure civile.

Donne acte à Mme Z... de son intervention ; Vu les articles 341, 344, 356 et 364 du nouveau code de procédure civile et l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

L. 228, L. 230, R. 228-1 à R. 228-6 du Livre des procédures fiscales, de l'article 1741 du Code général des impôts et de l'article 593 du Code de procédure pénale, pour défaut de motifs et manque de

Le Mesle, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article L. 341-4, devenu L. 332-1 et L. 343-4, du code de