d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée par M.

Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office, après avis donné aux parties, en application de l'article 1015 du code de procédure civile :

administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : L'article 3 de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Douai du 24 juin 2010 est annulé en tant qu'il rejette les conclusions de M.

les articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile, Vu la demande d'avis formulée le 30 novembre 2018 par la cour d'appel de Douai

; Dans ses conclusions n°4 déposées au greffe le 14 octobre 2025, la société Oli-Tex demande au tribunal de : Vu les dispositions de l'article 9 du Code de procédure civile, Vu l'article 700 du Code

Tout d'abord, aux termes de l'article 350 terdecies de l'annexe III au code général des impôts : " I. - Sous réserve des dispositions des articles 409 et 410 de l'annexe II au code général des impôts,

d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi formé contre ce jugement par M.A....

Vu l'ordonnance n° 13DA00100 du 12 février 2013 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Douai a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice

a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi présenté à cette cour par M.

provisoires ou conservatoires au sens de l'article 1449 du code de procédure civile, sans invoquer l'article 35 du règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant

En outre, aux termes de l'article L. 523-1 du même code : " Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort. / () ".

a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à cette cour par la société par actions simplifiée (SAS) CARRIERES DU BOULONNAIS

d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à cette cour par la COMMUNE DE BOIS-GUILLAUME ; Vu la requête enregistrée

L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 351-4 du même code : " Lorsque tout ou partie des conclusions dont est saisi un tribunal administratif, une cour administrative d'appel ou le Conseil d'Etat relève de la compétence

Mucchielli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu les articles L. 111-6 et L. 111-8 du code de l'organisation judiciaire, ensemble l'article 356 du code de procédure

312 bis 4è du code des marchés publics, ne saurait en tout état de cause être regardé comme un marché de reconduction au sens dudit article ; qu'il ne saurait non plus, au vu des termes mêmes de la délibération

X..., salarié en chômage total partiel, étaient prévues par la loi (article L. 351-25 du Code du travail) et par la convention Unedic du 24 février 1984, et que M.