SANITAIRE ET SOCIALE DU DEPARTEMENT DE L'AIN, L'AUTRE, PAR LE JUGE DES ENFANTS DU TRIBUNAL DE CHARLEVILLE-MEZIERES ARDENNES , STATUANT EN MATIERE D'ASSISTANCE EDUCATIVE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES

1er du décret n° 88-907 du 2 septembre 1988 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la famille et de l'aide sociale ; Vu le décret n° 78-474 portant application de l'article 123-1 du code de

375 et suivants du code civil, dans un délai de 24 heures à compter de l’ordonnance à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard.

D'autre part, la décision par laquelle le juge des enfants confie la garde d'un mineur dans le cadre d'une mesure éducative prise en vertu des articles 375 et suivants du code civil, à un service départemental

        Le 9 juin 1994, le requérant déposa un mémoire rédigé aux termes de l'article 375 du code de procédure civile.

L'article 375-7 du Code Civil dispose que les père et mère dont l'enfant a donné lieu à une mesure d'assistance éducative, conservent l'autorité parentale et en exercent les attributs compatibles avec

la somme de 2 000 euros à verser à son conseil, Me Manelphe, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

V... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

Mais attendu qu'il faut entendre par "mesures provisoires" les mesures éducatives prises par ordonnance telles que rapportées aux articles 375-5 et 375-3 et 4 du Code Civil à savoir placement de l'enfant

1er de la Constitution, l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 1er de son protocole n° 12, l'article 375-3 du code civil

civil ; Vu le décret n° 46-734 du 16 avril 1946 ; Vu le décret n° 59-1095 du 21 septembre 1959 ; Vu l'arrêté du 13 juillet 1960 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

8 de la Convention européenne des droits de l'Homme, 371-5 et 375-1 du Code civil.

375 et suivants du code civil qui imposent au juge de rechercher d'abord les conditions du maintien de l'enfant dans son milieu actuel ; que la décision critiquée paraît avoir été prononcée dans la précipitation

375 et suivants du Code Civil sont réunies en l'espèce ; Attendu en conséquence que la décision déférée sera confirmée ; PAR CES MOTIFS LA COUR après accomplissement des formalités de convocation

375-7, alinéa 2, du code civil, ensemble l'article 1202 du code de procédure civile et le droit au respect de la vie privée et familiale protégé par l'article 8 de la Convention européenne de

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

375-5 du code civil. () ".

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