répondant aux exigences imposées par les dispositions précitées de l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme SOCIETE NOUVELLE DE ROULEMENTS, SNR, dont le siège est ...

39 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant (...) notamment

L. 122-12 et des articles 1 et 3 de la directive précitée, a violé, par fausse application, ces dispositions ; et alors que, d'autre part, conformément aux articles L. 321-1 et suivants du Code du travail

D’une part, aux termes de l’article 39 du code général des impôts, rendu applicable à l’impôt sur les sociétés par l’article 209 du même code : « 1.

ROUTE ET TRAVAUX RURAUX DE FRANCE, 36°) SOCIETE ANONYME PARISIENNE DE CANALISATION, 37°) T... (ALAIN), 38°) U... (CAMILLE), 39°) SOCIETE DEVIN ET LEMARCHAND, 40°) V...

L. 223-7 et D. 223-4 du code du travail, n'a pas tiré de ses propres constatations les conséquences légales qui en découlaient au regard des articles L. 223-7 et L. 122-14-3 du code du travail en décidant

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Madame Bernadette KERHARO-CHALUMEAU, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

vertu de l'article L. 720-3 du code de commerce, alors en vigueur, la commission départementale d'équipement commercial et, sur recours, la commission nationale d'équipement commercial, statuent sur les

L. 3132-20, L. 3132-23 et L. 3132-29 du code du travail), de 1 journée ou de 2 demi-journées supplémentaires par roulement.

Aux termes du premier paragraphe de l'article 39 du même code : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges () ". 3.

C versera à la commune de Bourg-Achard une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : M.

L. 713-6, alinéa 1, du code de la propriété intellectuelle en vertu desquelles : « L'enregistrement d'une marque ne fait pas obstacle à l'utilisation du même signe ou d'un signe similaire comme : a) Dénomination

L. 611-14 du code de la propriété intellectuelle et par les stipulations de l'article 56 de la Convention de Munich, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 611-14 du code de la propriété

L'article L. 2152-2 du même code définit l'offre irrégulière comme l'offre " qui ne respecte pas les exigences formulées dans les documents de la consultation () ".

de plancher au sens de l'article R. 111-22 du code de l'urbanisme ou l'emprise au sol au sens de l'article R. * 420-1 du même code est supérieure ou égale à 10 000 m2 ».

les conditions définies à l'article R. 423-1 du même code.

Vu les articles 6, 9 et 15 du code de procédure civile ; Vu les articles 1231-1 et suivants du code civil ; Vu l'article 1321-2 du code des transports ; Vu l'article L. 1221-1 du code du travail ;