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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Service des référés
65a6d7f847251e2b2424b925
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Réponse du juge des référés L’article 394 du code de procédure civile prévoit que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.
Source officielleChambre 08
69a45458cdc6046d47274368
21 janvier 2026
21 janvier 2026
À la date du 14 Janvier 2026, la SARL FBR PRODUCTIONS a procédé à la déclaration de cessation des paiements, en application des dispositions de l'article L. 640-1 du Code de Commerce et de l'article R.640
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2500309_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
visas exigés par les conventions internationales et par l'article 6, paragraphe 1, points a et b, du règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l'Union
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 4
66878cd005d6f7f678d490dc
4 juillet 2024
4 juillet 2024
[S] [L] la somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.
Source officielle1ère Chambre civile
668f76c29b65e642c58784f8
10 juillet 2024
10 juillet 2024
SUR CE, Aux termes des articles 400 et 401 du code de procédure civile, le désistement d'appel est admis en toutes matières sauf dispositions contraires.
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
69734277cdc6046d4766eabd
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Au cas présent, la cour est saisie de demandes fondées tant sur l'article 873 du code de procédure civile que sur l'article 145 du même code.
Source officiellecr
61372625cd580146774234e6
18 juin 2002
18 juin 2002
1 du Code de la consommation prévoit que les procès-verbaux prévus à l'article 46 de l'ordonnance 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et à la concurrence soient rédigés dans les
Source officielleREFERES 1ER PP
679336adcc9763289b7250ee
23 janvier 2025
23 janvier 2025
R142-10-6 du Code de la sécurité sociale, 517-1 et 517-4 du Code de procédure civile de : - juger qu'il existe un moyen sérieux d'annulation ou de réformation de la décision concernant la majoration
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C201503
13 octobre 2016
13 octobre 2016
Mucchielli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 386 du code de procédure civile, ensemble l'article 455 du même code ;
Source officielleSociale E salle 4
68fc5ba7af64986e40f7c6ad
24 octobre 2025
24 octobre 2025
700 du code de procédure civile.
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL24540_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
prévues à l'article 199 ter B " et aux termes de l'article 199 ter B du même code : " I. - Le crédit d'impôt pour dépenses de recherche défini à l'article 244 quater B est imputé sur l'impôt sur le revenu
Source officielle5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019032270
18 juin 2008
18 juin 2008
Article 2 : L'Etat versera à Mme A la somme de 49 392 euros. Article 3 : Le jugement du tribunal administratif d'Amiens est réformé en ce qu'il a de contraire à l'article 2 ci-dessus.
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69e24d69cdc6046d47945069
7 octobre 2025
7 octobre 2025
450 du Code de Procédure Civile, les parties avisées à l'audience, rendu et signé par Alain PECOU, Président d'audience, ayant assisté aux débats, au délibéré, conformément aux dispositions de l'article
Source officielleTROISIEME CHAMBRE
5fca7b7e66bb5669fc153e07
1 octobre 2020
1 octobre 2020
700 du code de procédure civile pour les frais de première instance * condamner Me [P] à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais de la
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100821
8 juillet 2015
8 juillet 2015
271 du Code civil ; qu'aux termes de l'article 272 du Code civil, dans le cadre de la fixation d'une prestation compensatoire, ou à l'occasion d'une demande en révision, les parties fournissent au juge
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 4
6274bc962799a9057d5dd092
5 mai 2022
5 mai 2022
Sur les dépens et sur l'article 700 du code de procédure civile : Le sort des dépens et l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure de première instance
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
6162a32836ab09eb9a2fd832
10 avril 2013
10 avril 2013
[F] [U] à payer à Me [I] la somme de 4000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne M.
Source officielleCHAMBRE 7 SECTION 3
68f07f4147396eb608bc05e8
13 octobre 2025
13 octobre 2025
à l'article 214.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
603577449ec5409d2f401573
21 avril 2016
21 avril 2016
Elle demande leur condamnation à lui payer, chacun, 2000 € par application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellecr
éesc/Robert X
6079a87f9ba5988459c4d85f
29 janvier 1998
29 janvier 1998
1794 du Code général des impôts, qui porte, par dérogation aux dispositions de l'article 1791 du même Code, non sur les droits compromis, mais sur le produit même de la fraude, et la confiscation prévue
Source officiellePage 76 sur 121