700 du code de procédure civile, - condamné la société Le Primeur SAS aux entiers dépens, en ce compris les frais relatifs à la procédure d'injonction de payer. 4.

En application de l’article 1231-6 du Code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du 17 septembre 2025, date de l’assignation.

17, 7° de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et 4 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, ainsi que de l'article 899 du code de procédure civile ; Alors que 3°), en rejetant les demandes des appelants

la SCP COURTAIGNE AVOCATS, conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

[V] d'autre part à supporter par moitié la charge des dépens, en ce compris le coût de l'expertise judiciaire.

l'article 17 de la directive 93/104/CE du Conseil du 23 novembre 1993 et les articles 17 et 19 de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 s'opposent à ce que la

Sur la demande d'intérêts au taux légal et de capitalisation Aux termes des articles 1153 et 1154 du code civil, dans leur version applicable en Polynésie française, " Article 1153- Dans les obligations

Chaumont, avocat général, après débats en l'audience publique du 4 mai 2021 où étaient présents Mme Batut, président, M.

Examen de la demande de saisine préjudicielle de la Cour de justice de l'Union européenne Enoncé de la question 4.

1103 et 1224 et suivants du code civil, des articles 834 et 835 du code de procédure civile et des articles L.145-1 et suivants du code de commerce, aux fins de voir : - Constater que le contrat de bail

Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

[Y] [Z], 4°/ Mme [C] [A]-[Z], 5°/ M.

Mais sur le second moyen Enoncé du moyen 4.

4] [Localité 5] défaillant Monsieur [H] [O] [Adresse 5] [Localité 6] défaillant S.A.R.L.

13 du bail) et de l'article L. 145-17 alinéa 1 du code de commerce y figurent.

avec sursis, à 1 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 213-1 et L. 213-2, 1 ,

La société Invelac a interjeté appel de cette ordonnance. 4.

hors des heures prévues à l'article 59 du code de procédure pénale. 7.