46 du code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 641, 642, 642-1, 643 du code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 1103, 1104, 1217, 1219 du code civil, Vu les dispositions

199, 460, 513 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce qu'il ne résulte pas des mentions de l'arrêt attaqué que la personne mise en examen ou son conseil

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, DES ARTICLES 466 ET 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE POUR FAUSSE APPLICATION

. ; Sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 1214, 1251 et 1351 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les sociétés Bail Equipement et Groupe Atlantide ont

462 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la Cour de Cassation ayant, par un arrêt rectificatif du 8 décembre 1993, ajouté le CILEM, qui avait été omis, dans la liste des défendeurs

455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, enfin, que la présomption d'imputabilité d'une maladie au travail qui joue en faveur d'une Caisse qui a établi que son assuré avait été exposé

L. 463-3 et L. 464-2-II devenu L. 464-2-III du Code de commerce, ni aucune disposition du titre VI du Livre IV de ce Code, n'interdisent au Conseil de la concurrence de mettre en oeuvre cumulativement

460, 513, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble violation des droits de la défense; "en ce

462 du nouveau Code de procédure civile ; qu'ainsi, en ordonnant la rectification de la mention relative au caractère non public de l'audience à laquelle l'arrêt du 12 février 2004 a été rendu sans faire

463 et 563 du nouveau Code de procédure civile) ; Mais attendu que l'arrêt relève que la demande sur laquelle le jugement avait omis de statuer n'avait été assortie d'aucune justification ; qu'ainsi

l'âge du salarié, l'erreur de calcul portant sur cette donnée au moment de l'expiration du contrat de travail constitue une erreur matérielle ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article

en cause d'appel ont eu la parole dans l'ordre prévu par l'article 460 du même Code; qu'il en résulte que la demande de la partie civile, ou encore de la partie poursuivante, et les réquisitions du ministère

463 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 463 du code de procédure civile : 6.

A défaut d'état des lieux ou de la remise d'un exemplaire de l'état des lieux à l'une des parties, l'article 1731 du code civil dispose que s'il n'a pas été fait d'état des lieux, le preneur est présumé

moyen, d'une part, qu'en déboutant la demanderesse au seul motif qu'elle n'avait pas comparu, la cour d'appel a violé l'article 468 du nouveau Code de procédure civile; alors, d'autre part, qu'en se déterminant

PROCÉDURE : Articles 480 et suivants du code de procédure civile. Délibéré fixé au 07 mai 2026 prorogé au 18 mai 2026.

384 et 462 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la procédure de rectification d'erreur matérielle ne constitue pas une voie de recours ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé

indiqué par la caisse, laquelle n'avait pas respecté le principe du contradictoire, la cour d'appel a violé l'article R. 461-10 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 668 du code de procédure