34 de l'accord franco-sénégalais du 14 juin 1962, retenant la compétence exclusive des juridictions sénégalaises et que, de la sorte, les dispositions de ce texte et l'article 54 du Code de procédure

Marimbert, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article 54 alinéa 4 du décret du 30 juillet 1963, le sursis peut être ordonné à la demande du requérant si l'exécution de la décision

attaqué, le rejet des conclusions à fin d'annulation pour excès de pouvoir accueillies par ce jugement ; que, dans les circonstances de l'affaire, il y a lieu, par application des dispositions de l'article

Daël, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du 4ème alinéa de l'article 54 du décret susvisé du 30 juillet 1963 : "Le sursis peut être ordonné à la demande du requérant par la sous-section

Daël, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du 4ème alinéa de l'article 54 du décret du 30 juillet 1969 modifié par le décret du 29 août 1984 " ... le sursis peut être ordonné à la demande

attaqué, le rejet des conclusions à fin d'annulation pour excès de pouvoir accueillies par ce jugement ; que, dans les circonstances de l'affaire, il y a lieu, par application des dispositions de l'article

QUI NE DEVRAIT PAS RESTER A SA CHARGE AU CAS OU SES CONCLUSIONS TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT SERAIENT RECONNUES FONDEES PAR LE CONSEIL D'ETAT ; QUE, DES LORS, IL Y A LIEU, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 631 DU CODE DE COMMERCE ; ATTENDU QUE LA CAISSE DE CONGES PAYES DU BATIMENT DE LA REGION DE L'EST AYANT ASSIGNE LA SOCIETE ANONYME "LA GRANDE CHAUDRONNERIE LORRAINE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 245 ET L. 360 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 52 DE LA CONVENTION FRANCO-ALGERIENNE DE LA SECURITE SOCIALE DU 1ER OCTOBRE 1980 ; ATTENDU QU'IL RESULTE

18 juin 1986, dans une instance opposant la société anonyme Nicolas à l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de la Somme ; Attendu que si l'article

., pris en qualité de représentants légaux de leurs enfants mineurs Kussay et Bacim, domiciliés 253, rue Tour Buffel à Montpellier (Hérault), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

des troubles divers que leur avait occasionnés la procédure d'expropriation ; Cons. que les litiges relatifs aux modalités d'exécution des rétrocessions effectuées en application des dispositions de l'article

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 54 et 593 du Code de procédure pénale : Vu l'article 593 du Code de procédure pénale ; Attendu

PAS EXERCE DE RECOURS ADMINISTRATIF CONTRE LA DECISION DE REJET PAR L'AUTORITE EXPROPRIANTE DE LA DEMANDE EN REMISE QU'ELLE AVAIT PRECEDEMMENT FORMEE, ET ALORS D'AUTRE PART, QUE, SELON LE MOYEN DE L'ARTICLE

AVAIT ETE EN RAISON DE SA BONNE FOI RELEVE DE LA FAILLITE PERSONNELLE PRONONCEE CONTRE LUI ET ADMETTRE QU'IL AVAIT COMMIS DES FAITS CONTRAIRES A L'HONNEUR ET A LA PROBITE ; MAIS ATTENDU QUE SI L'ARTICLE

pourvu en cassation le 28 janvier 1987 contre une décision rendue par la cour d'appel d'Amiens, le 15 octobre 1986, dans une instance opposant la société Caille à l'URSSAF de Laon ; Attendu que si l'article

Aux termes du deuxième alinéa de l'article 54 bis du même code : " Ces mêmes contribuables doivent obligatoirement inscrire en comptabilité, sous une forme explicite, la nature et la valeur des avantages

Par ses conclusions du 22/10/2024 sur l'incident, MILLIET demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de : Vu les articles 54, 56, 114, 117, 648, 699, 700 du Code de procédure civile