[T] à leur verser à la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens ; SUR CE Les intimés soulèvent sur le fondement de l'article 547 du code

A... sur le fondement d'un trouble anormal de voisinage, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, en violation des articles 544, 651 et 1382 du code civil dans

544 du code civil, ensemble les articles 1118 du code de procédure civile et 255, 6°, du code civil ; Mais attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de violation des articles 1118 du code de

X... et la société Cauld à payer une certaine somme à titre de dommages-intérêts à la société Geimsa ; Sur le pourvoi en ce qu'il concerne l'arrêt du 1er avril 1993 : Vu l'article 978 du nouveau

cause possible à l'apparition des fissures les travaux réalisés par M. et Mme [L] eux-mêmes, inaptes à imposer une quelconque surcharge susceptible de déformer les fondations, la cour d'appel a violé l'article

gérant de la jouissance du bien pendant de nombreux mois au regard de l'ampleur des travaux nécessaires, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article

. recherche et développement, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

revendication sans rechercher si cette parcelle n'avait pas été incluse dans la vente effectuée concomitamment du domaine du Capitou à leur auteur, a privé sa décision de base légale au regard de l'article

copropriétaires aux entiers dépens ; Vu les conclusions notifiées le 11 février 2020 par lesquelles le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 1], intimé, demande à la cour, au visa des articles

544 et 545 du Code civil, ensemble l'article 1315 du même Code ; Alors qu'enfin, en relevant, par un motif hypothétique, que le litige «paraît résulter» d'une erreur de superficie commise en 1973 à

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de l'appel Par application des dispositions des articles 544 et 545 du code de procédure civile sauf dans les cas spécifiés par la loi, les jugements

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 978 du même code. 2.

n'avait pu occuper son appartement pendant cette durée et avait ainsi été privé de son droit de jouissance, ce dont il s'évinçait qu'il les avait acquittés en pure perte, la cour d'appel a violé les articles

455 du code de procédure civile, la SASU KELLY DPA PIECES AUTOS demande au tribunal de : Vu les articles 544, 637 à 710, 1240 et 1241 du code civil Vu les pièces produites aux débats RECEVOIR les présentes

syndicat des copropriétaires des immeubles sis 9-11-13 [...], de la SCP Delamarre et Jehannin, avocat de Mme D..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles

Au soutien de sa demande en démolition de la porte et de rétablissement de la clôture, Madame [U] soutient, au visa des articles 544, 651 et 545 du code civil, de l’article 17 de la déclaration des droits

Par dernières conclusions du 21 août 2019, les époux [J], appelants, demandent à la Cour de : - vu les articles 544, 545, 682, 2256, 712, 2261 2265, 2272, 1240 du Code civil, 455 et 700 du Code de procédure

L... doit être rejetée ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QU' aux termes de l'article 544 du code civil, la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en

litigieuse dans son fonds, au motif « qu'un plan cadastral n'a d'autre finalité que fiscale et qu'il ne peut servir à établir un droit de propriété » (arrêt attaqué, p. 5 § 4), la cour d'appel a violé l'article

625 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'il résulte du contrat d'enregistrement et notamment de son article 8-1 que la cession par l'artiste au producteur de la pleine et entière propriété