1147 du code civil dans sa version applicable au présent litige ne pourraient aboutir à son encontre, les conditions d'application de la garantie facultative et les clauses d'exclusion du contrat étant

544, 1219, 1315, et 1719 et suivants du code civil et des articles 7 et 20-1 de la loi du 6 juillet 1989 pris dans leur dernière version, de : Déclarer Mme [C] [U] mal fondée en son appel ; Confirmer

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700 code de procédure civile.

Faute de comparaître, Madame [E] [H] n’établit pas la preuve d’un paiement de cette somme alors que cette charge lui incombe en application de l’article 1353 du code civil.

SUR QUOI I- SUR LA PROCÉDURE A- Sur la caducité de la déclaration d'appel En application de l'article 911 du code de procédure civile, sous les sanctions prévues par les articles 908 à 910

de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

[Z] la somme de 800 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

700 du code de procédure civile.

de l'article L.1233-3 du code du travail et du respect de son obligation de reclassement qui lui incombe en application de l'article L.1233-4 du même code.

Debray, par application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

de l'article 700 du code de procédure civile à l'encontre de la société Jamendo

700 du Code de procédure civile

de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens.

- 700 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile Débouté Mme [D] du surplus de ses demandes.

de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.