696 du code de procédure civile, dont le montant sera recouvré par la SCP Grappotte Benetreau, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

du Code de Procédure Civile ; - La somme de 2 400 euros au titre des frais de justice engagés en appel sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; - CONDAMNER la SASU [M] DECO aux

L.12-1 et suivants du Code de l'expropriation et des articles 544 et 545 du Code civil ; 2°) ALORS QUE le juge judiciaire, juge naturel de la propriété privée, est seul compétent pour connaître des

X... en exécution de l'arrêt du 15 mai 1985, ne pouvait refuser de prendre en compte sa créance de 90 000 francs, définitive (violation des articles 1351 du Code civil et 480 du nouveau Code de procédure

X... a interjeté appel le 10 avril 1997 du jugement réputé contradictoire prononcé le 15 janvier 1997 selon les modalités de l'article 659 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le syndicat

16 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que, dans le cas où le principe même de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le juge des référés ne peut refuser d'accorder une provision ;

815-9 du Code civil ; Mais attendu que devant la cour d'appel, M.

[I] [F] et Mme [W] [S] épouse [F] de leur demande an titre de l'article 700 du code de procédure civile ; -débouté M.

2016, 544 et 646 du code civil ; 2°/ qu'il résulte du titre de propriété de M.

Au soutien de ses prétentions, elle se fonde sur les articles 544, 2227, 2258, 2272, 2261 du code civil.

Bien-fondé du moyen Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 12.

X... en cause d'appel recevable, que ce dernier avait déjà formulé ses prétentions devant les premiers juges, les juges d'appel ont violé les articles 15 et 16 du nouveau Code de procédure civile, ensemble

Ils soutiennent en ce sens : - qu'ils ont fondé leurs demandes initiales sur les articles 544 et suivants du code civil, de sorte que le tribunal a pu valablement faire application de l'article 545 et

du code civil ainsi que l’article 1240 du code civil.

1150 du Code civil précise que le débiteur n'est tenu que des dommages-intérêts qui ont été prévus ou qu'on a pu prévoir lors du contrat, sauf le cas où l'obligation n'est pas exécutée par le dol du débiteur

elle l'a fait, la cour d'appel a renversé la charge de la preuve et violé l'article 1351 du Code civil ; 2°) qu'il résulte de l'arrêt attaqué lui-même que le chemin resté en indivision entre les deux

544 du Code civil ; alors, d'autre part, que l'absence de certitude pour le propriétaire d'un bien potentiellement dangereux, sur la situation de celui-ci par la faute d'un tiers, constitue un trouble

X..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M.