l'article 6.1 et 3, c, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 410, 411 et 417, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

de procédure pénale, et 6.2 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Adrian X... coupable de

condamné à trois ans d'emprisonnement et qui a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 485, 520, 591 et 593

21 des précédents contrats n'a pas été respecté, dès lors que la résiliation était assortie d'une condition suspensive, qui n'a été levée qu'en février 2020, et que le dernier alinéa de l'article 4 du

X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré son assignation nulle, alors, selon le moyen : 1 / qu'en affirmant qu'il n'a formulé aucune demande, la cour d'appel a dénaturé, en violation des articles 4

, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile.

et 802 du Code de procédure pénale, violation de la loi ; "en ce que l'arrêt a limité l'annulation requise aux pièces D 12 et D 13 et rejeté les autres demandes ; "aux motifs que selon l'article

privé sa décision de base légale au regard des articles 10 du code civil et 6.1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 3-1 9 9 de la Convention

permis de conduire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 485, 486, 591 et 593 du Code

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6.3.d de la Convention européenne de sauvegarde

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6.3 c de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

6, 591 et 593 du Code de procédure pénale et 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Manuel X... coupable

été rendu par M. le Président Bacou lequel siégeait déjà dans un précédent arrêt du 24 mai 2002 saisi de faits identiques ; que ce faisant, la cour d'appel aurait méconnu l'article 6.1 de la Convention

un tel document, a méconnu les dispositions de l'article 444 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la

575, alinéa 2, 2 , du Code de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation du mémoire personnel, pris de la violation de l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de

575, alinéa 2, 2 , du Code de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation du mémoire personnel, pris de la violation de l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de

575, alinéa 2, 2 , du Code de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation du mémoire personnel, pris de la violation de l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 513, alinéa 2, et 593 du Code de procédure pénale, 6.3 (d) de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs et

L. 442-6 l 2° du code de commerce n'étaient pas contraires à l'article 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, la cour d'appel a violé ledit texte ; Mais attendu que les termes de l'article

pénale ; "en ce que la feuille des questions ne précise pas que la peine a fait l'objet d'un vote à la majorité absolue en violation de l'article 362 du Code de procédure pénale" ; Attendu que la