elle y était invitée, si ces différences ne faisaient pas obstacle à l'application de l'article L. 1224-1 du code du travail, la cour d'appel a privé ses décisions de base légale au regard de ce texte

[W] au paiement de la somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

1741 et 1743 du Code général des impôts, L. 227 du Nouveau Livre des procédures fiscales, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut et contradiction de motifs, manque

[M] la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - réserver les dépens.

Il expose que la prescription visée à l'article 2277 du code civil ne joue plus si la somme réclamée à titre d'indemnité d'occupation constitue une indemnité globale.

[E] [A] la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile rappelé que la décision est exécutoire de plein droit par provision. 3.

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens dont distraction au profit de son avocat par application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

[K] [M] [Adresse 3] [Localité 4] non comparant JUGE DES RÉFÉRÉS : Carine GILLET, Première vice-présidente, suppléant le Président en vertu des articles R. 212-4 et R. 212-5 du Code de l’Organisation

Hocquet M..., demeurant ..., 2 / de Mme Hocquet M..., demeurant ..., 3 / de M.

D’UNE PART, DEFENDERESSE: CPAM DE L’ARTOIS dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Madame [Z] [W], mandatée aux termes des dispositions de l’article L142-9 du code de la sécurité

786 du Code de Procédure Civile).

    Le requérant invoque l'article 6 par. 1, 3 b) et c) (art. 6-1, 6-3-b, 6-3-c) de la Convention concernant la procédure devant le tribunal correctionnel de Bobigny, l'absence d'une défense

L. 1232-6 du code du travail.

786 du Code de Procédure Civile).

Article 2 : Les conclusions des parties présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

citer les témoins dont il demande l'audition, ni devant les premiers juges, comme le permettent les articles 435 et 444 du Code de procédure pénale, ni devant la cour d'appel, comme l'y autorise désormais

Il soutient que : - l'arrêté méconnaît l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'il ne peut bénéficier du traitement médical que requiert son

C... fait grief à l'arrêt d'écarter l'application des dispositions du code de la consommation et de fixer à certaines sommes les créances de la banque, alors : « 1°/ que l'article L. 312-3 du code de