L’article 1302 alinéa 1 du code civil dispose que : “Tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution.”

Compte tenu de la nature des emplois que Mme B a occupés et de la durée de ses engagements, elle doit être regardée comme ayant exercé des fonctions correspondant à un besoin permanent de cette commune

du Tribunal judiciaire de THONON-LES-BAINS, lui demandant, au visa des articles 1103 et 1353 du code civil et du code de la consommation : A titre principal, de constater la déchéance du terme ; de

450 du code de procédure civile

se heurtant au principe de l'arrêt des poursuites individuelles la cour d'appel a violé par fausse application l'article L. 622 ' 21 du code de commerce et a refusé d'appliquer l'article L. 622 ' 24 du

des articles L.633-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation.

L.631-8, il y a lieu de constater la cessation des paiements de la SAS CITY PARE-BRISE [Localité 1] sur le fondement de l'article L 631-1 du Code de Commerce et d'en fixer provisoirement la date au 15

ET PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 8 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 17, PARAGRAPHE 5 DE LA LOI MODIFIEE DU 24 JUILLET 1867, DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU

d’appel, sera donc réputé contradictoire conformément à l’article 473 du code de procédure civile.

Il y a lieu de se référer aux écritures de la société Locam visées ci-dessus pour un plus ample rappel des demandes et moyens et ce, par application de l’article 455 du code de procédure civile.

Par la présente requête, Mme A... doit être regardée comme demandant au tribunal de condamner l’Etat à lui verser une indemnisation correspondant aux 12,5 jours portés sur son compte épargne temps, non

par l'article 47 du code civil. ".

pas tiré les conséquences de ses constatations et a violé les articles 2321 du Code civil par fausse application et 2288 du Code civil, par refus d'application ; Alors que, d'autre part, l'engagement

violé l'article L. 1235-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; Mais attendu qu'en l'absence de lettre de licenciement, celui-ci ne peut résulter que d'un acte de l'employeur par

450 et suivants du code de procédure civile.

785 du code de procédure civile et en application des dispositions des articles 786 et 907 du même code, l'affaire a été débattue le 13 février 2018, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas

S'il résulte de l'article 12 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précité qu'un fonctionnaire a statutairement vocation à obtenir une affectation correspondant à son grade, il ne ressort ni des dispositions

La SCI Matavai Lodge n'invoque pas la prescription biennale de l'article 1648 du code civil.