de l’article 805 du Code de Procédure Civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la garantie des vices cachés En vertu des dispositions des articles 1641 du code civil, le vendeur est garant des vices cachés de la chose vendue qui la rendent impropre

MOTIFS DE LA DECISION A titre liminaire, le tribunal relève qu’au vu de son assignation, la SCI DU [Adresse 2] fonde ses prétentions sur les articles 808 et 809 du code de procédure civile.

MASCAREIGNES TERRASSEMENTS LOCATIONS MASTERLOC [Adresse 4] [Localité 3] DÉBATS : en application des dispositions de l'articles 906-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience

euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

francs résultant de l'article 1018- A du Code général des impôts, avec exercice de la contrainte par corps ; " aux motifs qu'" il était reproché à Michel X..., seul appelant des dispositions pénales

de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; Attendu que la présente décision est de droit exécutoire, en application des dispositions de l'article 514 du Code de Procédure Civile ; Attendu qu'il

de l'article 455 du code de procédure civile.

1343-2 du code civil, ou à titre subsidiaire avec intérêts au taux légal à compter du jugement à intervenir,800 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, en plus des

€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner la SCI [A] aux entiers dépens incluant le coût de la sommation de payer.

de l'article 462 alinéa 3 du code de procédure civile Réputé contradictoire, prononcé publiquement le 29 Avril 2026 par mise à disposition au greffe comme les parties en ont été avisées ****

Yan MAITRAL, Conseiller, a entendu les plaidoiries en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.

802 du Code de procédure pénale, ensemble l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "2 - alors que la perquisition d'un bureau personnel, assimilé à un domicile, doit être effectuée

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les dispositions des articles 808 et 809 du code de procédure civile ; 2°/ que l'accord du 25 janvier 1994 vise les salariés qui détiennent un mandat de l'organisation

[Y] [Z] au paiement d’une somme de 2 000 euros par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile. Mme [H] [Z] indique être la veuve de feu M.

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Patricia LABEAUME, Conseillère, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Ils précisent que la dette s'élève à la somme de 1364,73 euros selon décompte du 13 avril 2026, et sollicitent la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. M.

1343-5 du code civil.