700 du Code de procédure civile, les entiers dépens.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 831 et 834 du code civil dans leur rédaction antérieure à celle issue de la loi du

Statuant à nouveau, Vu les articles 834 et 835 du Code de procédure civile, Vu les éléments produits aux débats, - Débouter Monsieur [K] [Z] et Madame [T] [I], épouse [Z] de l'intégralité de leurs demandes

En application de l’article 834 du code de procédure civile, dans tous les cas d’urgence, le Président du tribunal Judiciaire, dans les limites de sa compétence, peut ordonner en référé toutes les mesures

MOTIFS Sur les mesures: Aux termes de l’article 834 du code de procédure civile , dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la résiliation du contrat de bail L’article 834 du code de procédure civile prévoit que, dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux

- Sur la demande relative à l’acquisition de la clause résolutoire et les demandes qui en découlent : L’article 834 du code de procédure civile dispose que dans tous les cas d'urgence, le président

La juridiction des référés n'est toutefois pas tenue de caractériser l'urgence, au sens de l'article 834 du code de procédure civile, pour constater l'acquisition de la clause résolutoire stipulée dans

835 du code de procédure civile et des articles 544 et 545 du code civil, aux fins de voir : - Ordonner à la SASU GARAGE BCR de faire procéder à ses frais à la démolition de la construction empiétant

du juge des référés, ce qui ne lui a pas permis d’exercer ses droits de la défense correctement, les conditions tenant aux procédures prévues aux articles 834 et 835 du code de procédure civile étant

834 du code de procédure civile.

La juridiction des référés n'est toutefois pas tenue de caractériser l'urgence, au sens de l'article 834 du Code de procédure civile, pour constater l'acquisition de la clause résolutoire stipulée dans

Sur la demande de résiliation de bail commercial En application de l'article 834 du Code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le Président du Tribunal judiciaire peut ordonner en référé

L.145-41 et L.145-17 du Code de commerce, 834, 835, 836 et 837 du Code de procédure civile: ➞ recevoir la société [Adresse 1] en ses demandes et la déclarer bien fondée, Par voie de conséquence : ➞ constater

MOTIFS DE LA DECISION : - Sur les demandes de travaux présentées par le syndicat des copropriétaires : Aux termes de l'article 834 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le président

Sur la résiliation du contrat de bail L’article 834 du code de procédure civile prévoit que, dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection

1103 du code civil et des articles 834 et 835 du code de procédure civile, de voir : - constater l’acquisition de la clause résolutoire du contrat de bail commercial aux termes duquel elle a donné en

Elle demande, en application de l’article 54 du code civil, le l’article 1879 alinéa 2 du code civil , les articles 834 et 835 du code de procédure civile et les articles L412-1 et suivants du code des