Aux termes de l'alinéa 1er de l'article 835 du code de procédure civile, le juge des contentieux de la protection peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures

Il ressort des dispositions de l'article 835 du code de procédure civile, que dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le président du tribunal judiciaire peut accorder

Elle invoquait l'article 835 du code de procédure civile, relatif au pouvoir du juge des référés, et l'article R231-7 du code de la construction et de l'habitation concernant le règlement du prix dans

[Y] demande à la cour, sur le fondement de l'article 835 du code de procédure civile, de l'article L.376-1 du code de la sécurité sociale et de l'article 211-13 du code des assurances ainsi que des rapports

MOTIFS DE LA DECISION Sur l’expulsion : L'article 835 du code de procédure civile prévoit que le président du tribunal judiciaire peut, même en présence d'une contestation sérieuse prescrire en référé

Sur la demande relative à l’acquisition de la clause résolutoire et les demandes qui en découlent Législation applicable Conformément aux dispositions du 2ème alinéa de l’article 835 du code de procédure

835 du code de procédure civile et de l'article 13 de la loi des 16 et 24 août 1790. » Réponse de la Cour 6.

RÉSINES PÈRE ET FILS demande par conséquent au Juge des référés de : Vu notamment l'article 835 du Code de procédure civile, Vu notamment les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu les pièces, * Accueillir

700 du code de procédure civile Au soutien de ses prétentions, elle fait valoir dans son assignation que Monsieur [X] [W] – EMGP Menuiserie [W] n’a pas exécuté l’obligation contractuelle lui incombant

SUR QUOI, NOUS, JUGE DES REFERES, Sur les demandes principales en résiliation et provisions L’article 835 du code de procédure civile dispose que dans le cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement

700 du Code de procédure civile outre les entiers dépens.

233 et 234 du code civil le divorce de :   Monsieur [K] [V] [R] né le [Date naissance 7] 1977 à [Localité 11] (VIETNAM) de nationalité française, et Madame [I] [W] [O] née le [Date naissance 6] 1980

446-1 et 455 du code de procédure civile, il est renvoyé à l'acte introductif et aux écritures déposées par les parties pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens.

L'article 835 du code de procédure civile prévoit que le juge peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent

[M] ont fait assigner Mme [I] [K], Mme [F] [Z] et Mme [J] [U] devant le président du tribunal judiciaire d’Angers sur le fondement de l’article 835 du code de procédure civile aux fins de : - faire injonction

Dans ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 8 janvier 2025, Mme [Y] [C] demande à la cour, au visa des articles 730-3 et 970 du code civil et 835 al.2 du code de procédure civile, de : déclarer

Sur le trouble manifestement illicite Moyens des parties L'association soutient que : Aucun trouble manifestement illicite n'est caractérisé au sens de l'article 835 du code de procédure civile

835 du code de procédure civile, Vu les articles 1240 et suivants du code civil, Vu les pièces versées, - DECLARER la SCI [Adresse 1] recevable et bien fondée en ses demandes, fins et prétentions