455 du code de procédure civile.

242 et suivants du Code civil et les deux parties des demandes subséquentes ; DÉBOUTE Mme [H] [O] épouse [O] de sa demande faite en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure

700 du code de procédure civile.

522 F portant intérêts au taux légal capitalisables et eux-mêmes productifs d'intérêts ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

450 du code de procédure civile

Conformément à l’article 514 du Code de procédure civile, la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire.

Au visa des article 1719 et 1720 du code civil et de l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989, il expose que M.

450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile.

Ils sollicitent en outre la condamnation de la SARL SME ENTREPRISE à leur verser la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

894 du code civil.

L. 114-1, alinéa 4, du code des assurances, par refus d'application, et l'article 2224 du code civil, par fausse application ; 2°/ que l'action relative à un contrat d'assurance sur la vie se prescrit

10, alinéa 1er, du code civil, de l'article 3 du code de procédure civile, du principe de loyauté des débats et de l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

450 du code de procédure civile.

de la société Sollac, la cour d'appel a encore violé l'article 625 du nouveau Code de procédure civile en condamnant la société Engrenages et réducteurs à restituer à la SNAP une somme représentant 47,50

[N] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - laissé les frais de signification de la contrainte à la charge du RSI.

450 du code de procédure civile

LA COUR, Vu le mémoire produit commun aux deux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation : (sans intérêt) ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation de l'article 1382 du Code