885 O bis, du code général des impôts, ensemble l'article L 80 A du LPF ; 2°/ qu'une société holding est considérée comme animatrice effective de son groupe même si elle ne dispose pas de structures

Sur le moyen unique : Vu l'article 885-0-4° ancien du Code général des impôts et l'article 98 de la loi du 24 juillet 1966 ; Attendu qu'en vertu de l'article 885-0-4° du Code général des impôts

il applicable à une partie d'un bien organisé en volumes ' ', a sursis à statuer jusqu'à ce que la Cour de cassation rende son avis ou que le délai prévu à l'article 1031-3 du code de procédure civile

Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile M. [E] succombe et sera donc condamné aux dépens d'appel.

Ahmed Slimani en qualité de rapporteur public sur le fondement des dispositions de l'article R. 222-24 du code de justice administrative.

précité ; Mais attendu qu'après avoir rappelé que l'article 885 V bis du code général des impôts instituait un mécanisme de plafonnement de l'impôt de solidarité sur la fortune, permettant de limiter

X... alors, selon le pourvoi, que pour la mise en oeuvre de l'article 885-0-4° ancien du Code général des impôts, les droits de propriété des époux sur les parts et actions dépendant de la communauté conjugale

700 du code de procédure civile, condamne la caisse locale déléguée pour la sécurité sociale des indépendants de Franche-Comté à verser à M.

(art. 407 du code de procédure civile).

du code général des impôts, notamment au paragraphe 'motivation juridique' ; que l'erreur matérielle contenue à la fin dudit paragraphe, qui vise l'article 885 au lieu de l'article 885 A mentionné à plusieurs

700 du code de procédure civile en sus des dépens incluant les frais d'expertise.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 713-3 du code de la propriété intellectuelle ; Attendu,

pour établir les redressements, la cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Vu la requête déposée le 5 février 2009 ; Vu l'arrêt n° 889-FS-D rendu

X..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé

Aux termes de cette assignation, ils Nous demandent de : Vu les articles 874, 875 et 493 du code de procédure civile, Vu l'article 145 du code de procédure civile, Vu les articles 496 et 497 du code

885 U du Code général des impôts ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'article 885 E du Code général des Impôts, dont M.

Le directeur régional des finances publiques demande à la cour de statuer comme suit : Vu l'article 885-0 V bis du code général des impôts et l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales ;