450 du code de procédure civile.

en sorte que l'ensemble des délits visés par l'article 18 du Code de l'industrie cinématographique (à l'exception du délit de l'article 405 du Code pénal) étant des délits contraventionnels, la cour d'appel

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 517-7 du code du travail et les articles 932 et 933 du nouveau

700 du code de procédure civile.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 931-2, L. 212-2, R. 212-5 et R. 931-3.2 du Code de

Aux termes de l'article 932 du code de procédure civile, l'appel est formé par une déclaration que la partie ou tout mandataire fait ou adresse par pli recommandé, au greffe de la cour.

450 du code de procédure civile

Il est donc statué par arrêt réputé contradictoire en application de l'article 474 du code de procédure civile.

Il est donc statué par arrêt réputé contradictoire en application de l'article 474 du code de procédure civile.

450 alinéa 2 du code de procédure civile ; Signée par M.

455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'en application de l'article 22 du décret n° 46-1433 du 14 juin 1946 relatif au statut du personnel des exploitations minières et assimilées

Relying primarily on Article 931 of the Civil Code, it held that the division of the estate on 11 May 1980 was null and void, as it was not in the correct form and added, as a secondary point, that the

L.412-1 du code rural, ensemble l'article 1134 du code civil.

de la qualité de consommateur, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile.

L. 16 B du Livre des procédures fiscales et les articles 56 et 56-1 du Code de procédure pénale" ; Attendu que le secret professionnel des avocats ne met pas obstacle à ce que soient autorisées la

la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 à 949 du code de procédure civile.

la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 à 949 du code de procédure civile.

la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 à 949 du code de procédure civile.