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34 099 résultats pour « article 954 du code de civile »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6137250ecd5801467741a97f

Cassation

8 mars 2007

8 mars 2007

L. 212-15.3 du code du travail que l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; 3 / et qu'en toute hypothèse, la société Fimeco montrait dans ses conclusions que la durée légale de 35 heures

Source officielle

Page 76 sur 1705

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200624

Cassation

9 mai 2019

9 mai 2019

455, 458 et 954, alinéa 5, du code de procédure civile, ce dernier dans sa rédaction issue du décret n° 2009-1524 du 9 décembre 2009 ; Attendu que pour rejeter la demande de M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

60358651337a31ab4e37434f

Appel

7 avril 2016

7 avril 2016

Dans ses dernières conclusions, au sens de l'article 954 du code de procédure civile, signifiées le 20 octobre 2015, la Société Générale demande de : - juger opposable à la société MPB et régulière la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc3abd3db21cbdd8f8d1

Appel

19 juin 2012

19 juin 2012

Elle réplique que : - à titre préliminaire, Mme X... doit être déboutée, puisque ses conclusions ne répondent pas aux prescriptions de l'article 954 du code de procédure civile en ce qu'elles ne sont pas

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd3bbd3db21cbdd92b2d

Appel

26 novembre 2015

26 novembre 2015

954 du code de procédure civile ; - de dire que Maître B... n'a commis aucune faute et que M.

Source officielle
CC

comm

étendue de son recoursc/M. X

61372437cd58014677413a6f

Cassation

28 janvier 2004

28 janvier 2004

954 du nouveau Code de procédure civile, s'être appropriée le motif de cette décision retenant que le cautionnement du 15 novembre 1994 s'étendait à sa créance subrogative consécutive au paiement de la

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

6a191ee6cdc6046d47527087

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION A titre liminaire la cour rappelle qu'en application des dispositions de l'article 954 du code de procédure civile, elle ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif

Source officielle
CA

Chambre 3-2

64a7af113bcaf505db696286

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Le dispositif des conclusions de l'appelante qui seul lie la cour d'appel, conformément à l'article 954 du code de procédure civile, est ainsi libellé : 'PAR CES MOTIFS Vu les pièces figurant au

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

61629f7635a5d4e0c2ddc9f9

Appel

31 janvier 2013

31 janvier 2013

Dans ses dernières écritures, au sens de l'article 954 du code de procédure civile, signifiées le 27 avril 2011, l'association Hellfest Productions demande l'annulation du jugement entrepris pour défaut

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2007:C300370

Cassation

25 avril 2007

25 avril 2007

X... et Y..., ès qualités, et les syndicats des copropriétaires des tours Orient et Occident aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne, ensemble, l'association foncière

Source officielle
CC

civ1

613722ebcd58014677403333

Cassation

10 juin 1997

10 juin 1997

954 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que ce texte n'exige pas que le chef d'une demande figurant dans les motifs de conclusions soit repris dans le dispositif ; Attendu que le contrat

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cafbbd3db21cbdd8c966

Appel

11 septembre 2008

11 septembre 2008

Dans ses dernières écritures, au sens de l'article 954 du Code de procédure civile, déposées le 27 mars 2008, la société Crédit Logement demande à la cour : - de prononcer la nullité du rapport de l'expert

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb0bbd3db21cbdd8cbc2

Appel

11 septembre 2008

11 septembre 2008

Dans ses dernières écritures, au sens de l'article 954 du Code de procédure civile, déposées le 27 mars 2008, la société Crédit Logement demande à la cour : - de prononcer la nullité du rapport de l'expert

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C201071

Cassation

20 octobre 2022

20 octobre 2022

909 et 910-1 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 910-1 du code de procédure civile : 6.

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CA

Chambre sociale

6528dfc1aaebb88318fda81c

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

450 du Code de Procédure Civile

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CA

3ème chambre A

642d1487cb8fa004f57da1df

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

Selon l'article 910-4 du code de procédure civile, 'A peine d'irrecevabilité, relevée d'office, les parties doivent présenter, dès les conclusions mentionnées aux articles 905-2 et 908 à 910, l'ensemble

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

60375eec1825c93c2cf32175

Appel

2 avril 2015

2 avril 2015

Selon ses dernières écritures, au sens de l'article 954 du code de procédure civile, signifiées le 15/01/2015, Monsieur [R] demande à la cour de : - infirmer le jugement en ce qu'il le déboute de ses

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CA

Pôle 6 - Chambre 3

686611cf957d68b57534e25e

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

L'article 954 du code de procédure civile, dans sa version applicable aux écritures de l'intimé prévoit notamment la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6163f124fb73a9295bca64e4

Appel

14 janvier 2010

14 janvier 2010

Dans ses dernières conclusions au sens de l'article 954 du Code de procédure civile, déposées le 23 septembre 2009, la Banque Transatlantique demande à la Cour : - d'infirmer le jugement entrepris, -

Source officielle
CA

Chambre 1-7

631ad89c39cffb4f136742b6

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

Selon l'article 954 du code de procédure civile, la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions que s'ils sont invoqués dans la discussion

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