L. 332- 1 du code de la consommation n'est pas applicable, celui-ci ne jouant que pour les créanciers professionnels, comme indiqué à l'alinéa 1er de l'article L 331-1 du code de la consommation.

L. 113-1, L. 113-5 et L. 124-3 du Code des assurances" ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a retenu, sans dénaturation, que les conditions particulières, postérieures aux conditions générales auxquelles

eu connaissance avant la réalisation du sinistre, la cour d'appel, qui s'est déterminée par des motifs inopérants, aurait privé sa décision de base légale au regard des articles L. 112-4 et L. 113-1 du

Subsidiairement, la Macsf indique que l'activité strictement obstétricale était exclue de sa garantie et ce en application des dispositions de l'article L. 113-1 du code des assurances.

682, 689 et 689-1 du code de procédure civile, ensemble les articles 84 et 85 du même code. » Réponse de la Cour 4.

L. 114-1 et R. 112-1 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article 1315, devenu 1353, du code civil et les articles L. 114-1 et R. 112-1 du code des assurances : 5.

L. 113-1 du code des assurances.

de la clause litigieuse, la cour d'appel a violé les articles L. 112-6, L. 113-1 et L. 124-3 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 124-3, L. 113-1 et L. 112-6 du code des assurances

Selon les dispositions de l'article L. 112-6 du code des assurances, "l'assureur peut opposer au porteur de la police et aux tiers qui en invoque le bénéfice, les exceptions opposables au souscripteur

-4 du Code des assurances, 1131, 1133, 1134, 1156 et 1161 du Code civil, 225-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

Y... le 16 avril 1988, soit plus de trente jours avant l'incendie, et qu'ainsi, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 113-3 et R. 113-1 du Code des assurances ; Mais

, Vu l'article L 112-4 du Code des Assurances, Vu l'article R 5132-6 du Code de la santé publique, Vu l'article R 5132-5 du Code de la santé publique, Vu l'article R 1326-30 du Code de la santé publique

L. 114-1 du Code des assurances ; alors que, selon le second moyen, la CNP avait accepté de garantir les arrêts de travail autres que celui déclaré par M.

Il est précisé que la garantie est déclenchée conformément à l'accord des parties, par la réclamation dans le respect des dispositions du 4ème alinéa de l'article L 124-5 du code des Assurances.

avec accusé de réception de l'assuré doit concerner spécialement le paiement de l'indemnité ; Mais attendu qu'aux termes de l'article R. 112-1 du code des assurances, les polices d'assurance relevant

l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que la prescription prévue par l'article L. 114-1 du Code des assurances ne peut être suspendue que par des circonstances mettant

700 du Code de procédure civile, - CONDAMNE la société GENERALI IARD à payer au syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 8] la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure

civile, et l'article 1315 du code civil, Vu l'article 1134 du code civil, Vu les articles L 112-3, L 113-5 et L 112-6 du code des Assurances, Vu le jugement du tribunal de commerce en date du 24 février