L 2323-31 (ancien) du Code du Travail et à l'article 1233-30 1° du Code du travail.

le premier moyen qui est recevable : Vu les articles L. 1233-3 et L. 1233-16 du code du travail ; Attendu que, pour dire le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que

Ici, il n'est pas établi que la modification proposée au salarié quant au lieu d'exercice de son emploi à [Localité 6] résulte d'un motif économique au sens de l'article L. 1233-3 du code du travail, de

Aux termes de l'article L 1233-3 du Code du Travail, Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du

doivent être précis et matériellement vérifiables, des motifs imprécis équivalent à une absence de motif ; que le licenciement pour motif économique doit, aux termes de l'article L. 1233-3 du code du

L. 1233-3 du code du travail ; Considérant que la réalité des difficultés économiques résulte des documents fiscaux versés aux débats, qui établissent l'importance du déficit généré par l'activité

B..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1233-3, L. 1233-4 et L. 1233-16 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Y

L. 1233-2 du code du travail et L. 1233-3 du même code, dans leur rédaction applicable en la cause ; ALORS, 2°), QUE la preuve de l'impossibilité de reclassement du salarié dont le licenciement pour

doivent être précis et matériellement vérifiables, des motifs imprécis équivalent à une absence de motif ; que le licenciement pour motif économique doit, aux termes de l'article L. 1233-3 du code du

AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents

Sur le bien fondé du licenciement pour motif économique L'article L.1233-3 du code du travail disposent que : 'Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur

Aux termes de l'article L.1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne

; Considérant au regard de ce qui précède que la société a satisfait aux obligations mise à sa charge au titre du reclassement ; Considérant qu'en application de l'article L 1233-3 du Code du travail

Aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail, dans sa rédaction alors en vigueur : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs

En l’espèce, la décision litigieuse vise les textes dont elle fait application, notamment les dispositions du 4° de l’article L. 1233-3 du code du travail, et comporte les considérations de fait et de

L. 1233-3 alinéa 2, L. 1233-26 et L. 1237-13 du code du travail ; Attendu que si les ruptures conventionnelles doivent être prises en compte pour l'application de l'article L. 1233-26 du code du travail

pour motif économique doit être motivé et justifié par une cause réelle et sérieuse en application des articles L. 1233-2 et L. 1233-3 alinéa 1 du code du travail ; qu'à cet égard, les difficultés économiques

L 1233-3 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une