32, 122 du code de procédure civile, ensemble l'article L 622-27 du code de commerce. 2°/ que la date d'ancienneté figurant dans le bulletin de paie vaut présomption de reprise d'ancienneté sauf à

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Vu les articles 117, 118, 119, 122 et 126 du Code de procédure civile, Vu les articles 1103 et suivants du Code civil, Vu les articles L.511-1 et L. 521-4 du Code des

[I] aux dépens et en paiement de la somme de 3000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

du code civil, des dispositions de l'article 73, 74 et 122 du code de procédure civile, de la norme NF 03.001 P, de : -dire bien appelé, mal jugé et en conséquence : - infirmer le jugement

juin 2015 en décomposant ses demandes d'irrecevabilité qui initialement étaient fondées sur l'article 122 CPC et qui sont maintenant fondées à la fois sur l'article 122 CPC et l'article 123 CPC ; que

L.622-28 du code de commerce.

Sur l'appel L'article 122 du code de procédure civile dispose que constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond,

L 3253. 8 et suivants du Code du Travail et de l'article L 621-48 du Code de Commerce.

L. 1242 7, L. 1242 12 et L. 1245 1 (anc.

Selon l'article L.1245-1 du code du travail, est réputé à durée indéterminée tout contrat conclu en méconnaissance des dispositions des articles L.1242-1 à L.1242-4, L.1242-6 à L.1242-8; L.1242-12 alinéa

L. 1237-11, L. 1237-13 et L. 1234-9 du code du travail ; 3°/ que subsidiairement, lorsque le salarié bénéficiant d'une rupture conventionnelle du contrat de travail ne justifie pas d'un an d'ancienneté

Est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L. 1242-1 à L. 1242-4, L. 1242-6, L. 1242-7, L. 1242-8-1, L. 1242-12, alinéa premier, L. 1243

dispositions du II de l'article L. 120-1-1 du code de l'environnement doit donc être écarté ; 7.

L. 121-1 et suivants du Code de la consommation" ; Sur le deuxième moyen de cassation proposé pour Jean-Louis Y..., pris de la violation des articles L. 121 et suivants du Code de la consommation,

L. 122-1 à L. 122-7 du Code pénal, 4, 5, 6, 7 et 9 de la loi n° 66-1005 du 28 décembre 1966, 5 à 9 du décret n° 69-257 du 22 mars 1969, L. 6521 à L. 653-17, L. 671-10 et L. 671-11 du Code rural 2 de l'arrêté

La SA [11], à titre principal, au visa de l'article 122 du code de procédure civile, a conclu à l'irrecevabilité de l'action des sociétés [14] et [8] pour défaut de qualité et d'intérêt à agir ; à titre

civil et L. 442-6 du code de commerce, - condamner solidairement les sociétés Livee et WebTvProd à payer deux sommes de 4.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure

fait référence à l'ancien article L. 125-1 qui définit le délit de marchandage ; que néanmoins, M.