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48 512 résultats pour « article L 331-3 du code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00807

Cassation

24 novembre 2021

24 novembre 2021

Par ailleurs, l'article 338-3 du même code précise que : « le fait générateur et l'exigibilité de la taxe sont constitués par la livraison ou l'enlèvement des produits soumis à la taxe ».

Source officielle

Page 76 sur 2426

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TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2601411_20260223

Administratif

23 février 2026

23 février 2026

E... et de fixer la mission de l’expert comme il est précisé à l’article 1er de la présente ordonnance. O R D O N N E Article 1er : M. C...

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201623

Cassation

22 octobre 2009

22 octobre 2009

L. 631 3 du code de commerce, L. 331-2 et L. 333-3 du code de la consommation ; 2°/ que peuvent solliciter l'ouverture d'une procédure dite de surendettement des particuliers, les personnes qui, de

Source officielle
CC

cr

61372568cd5801467741d719

Cassation

25 octobre 1995

25 octobre 1995

333, alinéa 1, du Code pénal et de l'article 6, paragraphes 1 et 3, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu qu'il ne résulte d'aucune

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-126508

Admin. suprême

30 août 2013

30 août 2013

Prostitution (Article 227, paragraph 3), 10. Corruption in bidding for tenders (Article 235), 11. Bribery (Article 252), 12.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2100551_20220916

Administratif

16 septembre 2022

16 septembre 2022

Enfin, aux termes de l'article L. 255 A du livre des procédures fiscales : " Les parts communale, départementale et régionale de la taxe d'aménagement prévues par les articles L. 331-1 à L. 331-4 du code

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2003366_20220916

Administratif

16 septembre 2022

16 septembre 2022

Enfin, aux termes de l'article L. 255 A du livre des procédures fiscales : " Les parts communale, départementale et régionale de la taxe d'aménagement prévues par les articles L. 331-1 à L. 331-4 du code

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

616308015a67331bacec3c79

Appel

2 mars 2012

2 mars 2012

6 de la CEDH, de la hiérarchie des normes, de l'article 17 de la directive 98/71, de l'arrêt de la CJUE du 27 janvier 2011, des articles 9, 16 et 31 du code de procédure civile et des articles L 111-1

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037534157

Admin. suprême

26 octobre 2018

26 octobre 2018

de la commercialisation d'images d'archives de matchs de football et saisi le Conseil d'Etat d'une question préjudicielle relative à la conformité de l'article L. 333-1 du code du sport aux articles 2

Source officielle
TJ

9ème chambre 1ère section

6a0cafcfcdc6046d473a044d

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Par dernières conclusions notifiées le 23 avril 2024, feue [G] [P] demande de : Vu l’article 2289 du Code civil, Vu l’article L.332-1 du Code de la consommation, Vu l’article 1231-1 du Code civil, Vu

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2413089_20250128

Administratif

28 janvier 2025

28 janvier 2025

R. 532-1-1 du code de justice administrative, aux fins pour l'expert de dresser le constat de l'état actuel des immeubles situés sur les parcelles n° AL 334, AL 239, AL 337, AL 339, AL 340 et U 222, à

Source officielle
CC

civ1

60794cf49ba5988459c47a68

Cassation

10 juillet 2002

10 juillet 2002

qu'il y ait lieu de distinguer selon qu'elles relèvent ou non de l'application des mesures prévues aux articles L. 331-7 et L. 331-7-1, alinéa 1 et 3, du Code de la consommation ; Attendu que, pour

Source officielle
CA

Chambre civile 1-1

668e258afcf93851fdd649d9

Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

908 du code de procédure civile, Vu l'article 916 du code de procédure civile, Vu les pièces versées au débat, - La déclarer recevable et bien fondée en sa requête ; Y faisant droit, -

Source officielle
CC

cr

61372616cd58014677422d6f

Cassation

23 novembre 1999

23 novembre 1999

L. 111-5, L. 112-2, L. 122-6, L. 335-2, et L. 335-3 du Code de la propriété intellectuelle, des articles L. 213-1, L. 212-6 et L. 216-3 du Code de la consommation, ensemble les articles 591 et 593 du

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb34bd3db21cbdd8d170

Appel

10 mars 2009

10 mars 2009

et 3 000 € en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

Source officielle
CC

cr

61372626cd58014677423536

Cassation

8 janvier 2003

8 janvier 2003

396 du Code des douanes, des opérations faites par ses soins, est redevable des droits éludés au sens des articles 369-4 et 377 bis du Code des douanes (crim. 28 novembre 1996) ; que la valeur totale

Source officielle
CC

cr

61372628cd58014677423654

Cassation

24 octobre 2001

24 octobre 2001

adressées aux établissements bancaires, et des procès-verbaux subséquents établis ; " aux motifs que, si l'article 132-22 du Code pénal dispose que le procureur de la République, le juge d'instruction

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00113

Cassation

8 février 2023

8 février 2023

74 du code de procédure civile, ensemble les articles 446-2, 446-4 et 861-3 du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles 74, 446-1, alinéa 1, 446-2, 446-4 et 861-3 du code de procédure civile

Source officielle
CC

civ2

61372466cd5801467741532a

Cassation

15 février 2005

15 février 2005

X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen : 1 ) que l'article R.332-2, alinéa 3 du Code de sécurité sociale, qui permet aux caisses d'assurance maladie de rembourser

Source officielle
CA

Chambre 1-1

69f1a42acdc6046d47eead40

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

19 du contrat régularisé entre les parties le 30 septembre 2012 ne comportait pas la mention des articles L 331-1, L331-2 et L 331-3 du code de la consommation ainsi que leur reproduction manuscrite par

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