Le 5 septembre 2025, le conseil de prud'hommes d'Evry-Courcouronnes a rendu l'ordonnance de référé contradictoire suivante : 'Vu les articles L 3242-1, L 3243-2, L 1232-6, R 3412-9 du Code du Travail

L.341-1 et suivants du code de la consommation, compte tenu des éléments suivants : Absence de fiche d'informations pré-contractuelles (art.L.312-12 du code de la consommation).

590 du Code de procédure pénale ; qu'ils sont, dès lors, irrecevables ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6

En second lieu, la décision attaquée vise l'article R. 57-8-15 du code de procédure pénale, qui a été remplacé par l'article R. 341-1 du code pénitentiaire à compter du 1er mai 2022.

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Cécilia AOUADI.

Aux termes de l'article R. 343-4 de ce code : " Le silence gardé pendant le délai prévu à l'article R. 343-5 par l'administration mise en cause vaut décision de refus ".

R. 241-2.1 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article 2, alinéa 2, de l'arrêté du 9 août 1974 ; 2 / que l'objet de la SNC Hydroélectrique du Canal Saint-Louis était défini dans les statuts

Par ailleurs, aux termes de l’article L. 342-1 du code des relations entre le public et l’administration : « La Commission d’accès aux documents administratifs émet des avis lorsqu’elle est saisie par

... mis en cause...peut exercer devant le Conseil national le droit de récusation dans les conditions des articles 341 et suivants du nouveau code de procédure civile ; qu'aux termes de l'article 342

administrative et des articles L. 230 et L. 341 du code électoral, la requête par laquelle M.

de l'article 132-80 du code pénal, le permis de visite délivré en application des dispositions des articles L. 341-5, R. 341-4 à R. 341-6 et R. 341-13 peut être refusé à la personne victime de l'infraction

Alain, contre l'arrêt de la cour d'assises du RHONE, en date du 8 octobre 1992, qui, pour crimes du chef de l'article 303 du Code pénal, l'a condamné à la réclusion criminelle à perpétuité ; Vu le mémoire

due () par les redevables définis à l'article L. 342-11.

574 du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 14-7 du Pacte international relatif aux

Mantei et Mme Arin, conseillers, qui en ont délibéré conformément à la loi" ; "alors qu'il résulte des dispositions combinées des articles R. 213-6 et R. 213-7 du Code de l'organisation judiciaire que

Aux termes de l'article R. 343-4 du même code : " Le silence gardé pendant le délai prévu à l'article R. 343-5 par l'administration mise en cause vaut décision de refus ".

; Considérant qu'en application des dispositions des articles L. 348-1 et suivants et R. 348-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles les demandeurs d'asile peuvent être admis à l'aide

Enfin, aux termes de l'article L. 123-9 du code de l'environnement : " La durée de l'enquête publique est fixée par l'autorité compétente chargée de l'ouvrir et de l'organiser.