[J] et de Mme [N], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 13-13, devenu L. 321-1, du code de l'expropriation pour cause d'utilité

[M] [K] demande à la cour, au visa des articles L123-12, L651-2, L653-4, L653-5 et L653-8 du code de commerce, de : - infirmer le jugement rendu le 9 août 2023 par le tribunal de commerce de Marseille

Aux termes de l'article R. 631-4 du code de commerce, lorsque le ministère public demande l'ouverture de la procédure par requête, celle-ci indique les faits de nature à motiver cette demande.

Motifs de la décision : Selon les dispositions de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande

En second lieu, aux termes du IV de l’article L. 470-2 du code de commerce : « Avant toute décision, l'administration informe par écrit la personne mise en cause de la sanction envisagée à son encontre

472 et 473 du code de procédure civile.

* L'opposition à l'injonction de payer est donc recevable. 2/Sur la régularité et la recevabilité de la citation (défendeur défaillant) Vu l'article 472 du Code de procédure civile ; L'article 472

Par ordonnance réputée contradictoire en date du 01/12/2023, le juge des référés du tribunal de commerce de LA ROCHELLE a statué comme suit: 'Vu les dispositions des articles 472, 473, 872 et suivants

de cession de fonds de commerce plutôt que de cession d'actifs, dès lors que la licence indispensable à l'activité de transport n'a pas été cédée et que le matériel de transport n'était pas compris dans

L'indemnité forfaitaire d'un montant de 80,00 euros pour frais de recouvrement en cas de retard de paiement, prévue à l'article D.441-5 du code de commerce, est due par la société, [S] DISTRIBUTION (SAS

. 241-3 du Code de commerce, Et par application de ces articles, a condamné : X...

MOTIFS DE LA DÉCISION Par application de l'article R 661-1 du code de commerce, lorsque les moyens invoqués à l'appui de l'appel apparaissent sérieux, le premier président de la cour d'appel peut

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code du commerce ; - le code de justice administrative.

La date de cessation des paiements sera fixée au 30/01/2026, date du jugement qui a condamné la SARL [T] BATIMENT (articles L 640-5 et L 631-8 du Code de Commerce).

1997, à TOURS 37- SAINT MALO 35, NATINF 003188, infraction prévue par les articles L. 242-6 3, L. 242-30, L. 243-1, L. 244-1, L. 244-5, L. 246-2 du Code de commerce et réprimée par l'article L. 242-6

Sur ce, le tribunal Vu les dispositions de l'article 472 du code de procédure civile ; Vu les dispositions du premier alinéa de l'article 1353 du code civil : « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation

Le tribunal, faisant application des dispositions de l'article 472 du code de procédure civile, a vérifié la demande du FONDS COMMUN DE TITRISATION CEDRUS, ayant pour société de gestion la société IQ EQ

L'assignation tend à voir : Vu l'article 873 alinéa 2 du Code de procédure civile ; Vu les articles 1103 et suivants du Code civil, Vu les articles L 441-10 et D.441-5 du Code de commerce ; Vu les jurisprudences