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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cafcbd3db21cbdd8c985
4 septembre 2008
4 septembre 2008
Il n'est pas inéquitable de ne pas faire application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle19e chambre
60369b87186a1c3ddf8dd9ff
24 septembre 2015
24 septembre 2015
700 du code de procédure civile, - les intérêts au taux légal avec capitalisation, - les dépens y compris ceux nécessaires à l'exécution de l'arrêt à intervenir en les considérant comme frais privilégiés
Source officielle21e chambre
63ca43499066fd7c90fc2979
19 janvier 2023
19 janvier 2023
articles L.3253-6, L.3253-8 et L.3253-17 du code du travail, dire le jugement opposable dans la limite d'un plafond toutes créances brutes confondues, Vu l'article L 621-48 du code de commerce, Rejeter
Source officielleCour d'Appel
6253cc9dbd3db21cbdd90b4e
7 octobre 2013
7 octobre 2013
X... selon une rupture conventionnelle dans le cadre des articles L. 1237-11 et suivants du code du travail.
Source officielleChambre 01
66335badc0d3e3fe99cae3a4
9 avril 2024
9 avril 2024
[G] [H] Il résulte des articles L. 641-3 et L. 622-21 et L. 622-22 du code de commerce que les instances en cours sont interrompues par le jugement d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire
Source officielleCour d'Appel
6253cbdebd3db21cbdd8e7e3
8 novembre 2011
8 novembre 2011
L 3253-8 du code du travail et les plafonds prévus par les articles L 3253-17 et D 3253-5 du même code ; Sur les dépens et frais irrépétibles : Attendu, M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
68e89498d8f6cc6d55dd3e84
9 octobre 2025
9 octobre 2025
que les dépens seront inscrits au titre des créances privilégiées conformément à l'article L. 622-17 du code de commerce.
Source officielleChambre Sociale
64c9f2d3be9373d969ac4503
20 juillet 2023
20 juillet 2023
700 du CPC, ' les intérêts ont été interrompus au jour d'ouverture de la procédure collective par application de l'article 621-48 du Nouveau Code de Commerce, ' l'AGS ne devra procéder à l'avance
Source officiellesoc
6137234ccd58014677407f53
9 juin 1999
9 juin 1999
Leclercq et Kaddour XN..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail
Source officielleChambre 1-2
6274bb502799a9057d5dcea3
5 mai 2022
5 mai 2022
L'appelant soulève une irrégularité de fond affectant la validité de l'ordonnance entreprise sur le fondement des articles 1844-5 alinéa 3 du code civil et 32 et 117 du code de procédure civile, en ce
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
6684eb18a0de54ff609f80ee
2 juillet 2024
2 juillet 2024
L. 624-3-1 et R.624-8 du code de commerce.
Source officiellesoc
613721b4cd580146773f6534
7 octobre 1992
7 octobre 1992
; qu'il y avait modification de la situation juridique de l'employeur et transfert des contrats de travail en application de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail ; que l'article L. 122-12
Source officielleChambre A - Commerciale
66fce3ca8d6ea26f688da627
1 octobre 2024
1 octobre 2024
L. 622-22 du code de commerce
Source officielleCour d'Appel
6253cb65bd3db21cbdd8d5f1
10 novembre 2010
10 novembre 2010
du code du commerce.
Source officielle4ème chambre
DTA_2204353_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
En premier lieu, aux termes de l'article D. 621-27 du code rural et de la pêche maritime, le directeur général de FranceAgriMer " est ordonnateur principal des recettes et des dépenses de l'établissement
Source officielleChambre 3-1
5fdaf8b32feaa88c9fb63c0b
2 mai 2019
2 mai 2019
Les appelantes demandent à la Cour, vu les articles 9 de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, 31 du Code de Procédure Civile, 1165, 1250 alinéa 1 et 1252 du Code Civil, la Convention de BRUXELLES
Source officielleCour d'Appel
6253cdddbd3db21cbdd94c4d
19 janvier 2021
19 janvier 2021
Vu les articles L.134-1 et s. et L.442-6, I, 5o du code de commerce, 22.
Source officielleChambre 3-1
63d37961d1bc2605de4b45a1
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Les autres demandes formées au titre de l'article 700 du code de procédure civile sont rejetées.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300892
26 novembre 2020
26 novembre 2020
1167, devenu 1341-2, du code civil, ensemble les articles L. 622-20 et L. 641-4 du code de commerce.
Source officiellePôle 5 - Chambre 16
686f4c9ed3976f57d00d31f4
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Daniel BARLOW dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.
Source officiellePage 76 sur 164