QUE l'article L 1226-1 du code du travail dispose que : "Tout salarié ayant une année d'ancienneté dans l'entreprise bénéficie, en cas d'absence au travail justifiée par l'incapacité résultant de maladie

formulant dans son avis du 27 juin 2013 les commentaires suivants: 'conclusion :inapte au poste article R 4624-31 du code du travail ; 1ère visite ; à revoir dans 15 jours ; inapte aux travaux bras

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-32-5, L. 122-32-7 et L. 122-32-8, devenus L. 1226-10, L. 1226-14 et L. 1226-15 du Code du travail.

et violé les articles 1315 du code civil et L. 1221-1 du code du travail ; 2/ que le cumul entre mandat social et contrat de travail est possible quand le contrat de travail correspond à des fonctions

/ que l'article L. 1225-3 du code du travail qui dispose que lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1225-1 et L. 1225-2, l'employeur communique au juge tous les éléments de

L. 782-1 devenu L. 7322-1 du code du travail, l'accord national du 18 juillet 1963 et ses avenants ; qu'à la suite de la démission du mari, la société a mis fin au mandat de la femme ; que M. et Mme X

articles L.3121-1 (ancien L.212-4) du Code du travail et 1315 du Code civil.

L. 1226-2 du code du travail ; 2.

articles L. 1226-2, L. 1226-2-1, L. 1226-4 du code du travail : 8.

L.1224-1 du code du travail sera également écarté à hauteur de cour ; (arrêt attaqué, pp. 10 à 13) Et aux motifs adoptés que, sur la licéité du licenciement au regard de l'article L.1224-1 du code du

1224 du code civil, L. 1152-1, L. 1152-3, L. 1226-2 et L. 2421-3 du code du travail, ensemble la loi des 16-24 août 1790 ; ALORS QUE, deuxièmement, le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut

Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 1221-13 et L. 8114-1 du code du travail, L. 631-1 de l'ancien code du travail et 593 du code de procédure pénale ; Les moyens

au regard de l'article L. 122-24-4 alinéa 1 devenu L. 1226-2 du Code du travail ; 2.

L. 1226-19 du code du travail ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 1242-2, 3° et L. 1242-7, 4° du code du travail que le contrat de travail à durée déterminée conclu

de l'article L 1234-1 du code du travail d'un préavis de deux mois.

Elle n'a pas violé l'article L. 1224-1 du code du travail puisqu'elle n'est pour rien dans la survenance du terme de l'arrêt maladie de M.

du travail, ensemble l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; 2°) ALORS QU'en vertu de l'article L. 1221-1 du code du travail, le contrat

L. 1224-1 du code du travail.