à l'espèce. » Réponse de la Cour Vu les articles 1132, 1315 et 1326 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 : 3.

131-21 du code pénal tout en reprochant à Mme Jenna X... de ne pas avoir justifié de l'origine des fonds donnés par sa mère, condition prévue uniquement à l'alinéa 5 de l'article 131-21 du code pénal

En conséquence, la société JS BARNUM demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et 1302 du code civil, Vu l'article 1231-6 du code civil ; Vu les articles 699 et 700 du code de procédure civile, Vu

1323 et 1324 du code civil et les articles 287 et 288 du code de procédure civile ; ALORS, DE SURCROIT, QUE si la vérification de signature ne permet pas au juge de conclure à la sincérité de l'acte

L.121-1 et suivants du code de la consommation, L.141-1 du code de la consommation et L. 450-4 du code de commerce, 56-2 et 593 du code de procédure pénale et, en tant que de besoin, de l'article 58 de

1382 et 1383 du Code civil ; 5.

Laurent KKKK..., domicilié [...], 130°/ M. Laurent NNNN..., domicilié [...], 131°/ M. Brahim OOOO..., domicilié [...], 132°/ M. Claude PPPP..., domicilié [...], 133°/ M.

d'affaires défini à l'article L.651-5 du premier Code précité, son fait générateur réside dans l'existence de la société débitrice au 1er janvier de l'année, au titre de laquelle cette contribution est

-6-3 du Code de commerce (437 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966), 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Georges

137, 144, 145-1, 148, 591 et 593 du Code de procédure énale, des articles 5-1 c, 5-3 et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs

L. 450-2 du Code de commerce, c'est-à-dire en suite d'une enquête diligentée par les agents de l'administration économique, soit en vertu de l'article L. 450-3 du Code de commerce, soit en vertu de l'article

L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

Le moyen est pris de la violation des articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, L.450-4, du code de commerce, 66-5 de la loi du 31 décembre 1971, 56, 57, 591 et 593 du code de

L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

111-3, 111-4, 131-39, 8° et 324-9 du code pénal, dans leur version applicable au moment des faits, et des articles préliminaire et 591 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt partiellement confirmatif

8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-3 et 121-1 du code pénal, L. 128-1, L. 128-2, L. 128-3, L. 128-5 du code de commerce,

; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-3, 314-1 du Code pénal, L. 621-68, L. 621-90 et L. 621-95 du Code de commerce, ensemble les articles 591 et 593 du Code

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil ; 5°/ que M.