AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6137235dcd58014677408d78
23 mars 2000
23 mars 2000
R. 144-3 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article 615 du nouveau Code de procédure civile ; alors, de plus, que la prescription de l'action en répétition de l'indu ne court que du jour où celui
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Pôle 5 - Chambre 9
69e0717dcdc6046d47692d27
15 avril 2026
15 avril 2026
Un projet de plan a été établi conformément aux articles L. 631-19 et suivants du code de commerce.
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