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46 419 résultats pour « article L. 141-2 du Code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6137235dcd58014677408d78

Cassation

23 mars 2000

23 mars 2000

R. 144-3 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article 615 du nouveau Code de procédure civile ; alors, de plus, que la prescription de l'action en répétition de l'indu ne court que du jour où celui

Source officielle

Page 76 sur 2321

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CA

Pôle 5 - Chambre 9

69e0717dcdc6046d47692d27

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

Un projet de plan a été établi conformément aux articles L. 631-19 et suivants du code de commerce.

Source officielle
CA

3ème chambre A

6a226288cdc6046d47393266

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

, lui accorder le bénéfice de la capitalisation des intérêts, conformément aux termes de l'article 1343-2 du code civil, condamner in solidum MM.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

ésentées par Adolphe Xc/Gladys Y

6253cc2dbd3db21cbdd8f600

Appel

20 avril 2012

20 avril 2012

Le greffier a adressé copie de la déclaration d'appel aux intimés le 14 juin 2011 (article 902 du code de procédure civile).

Source officielle
CC

soc

613724cfcd580146774188c6

Cassation

6 mars 2007

6 mars 2007

L. 122-45 et L. 140-2 du code du travail ; 2 / qu'en affirmant qu'aucun élément ne permettait de constater l'égalité de valeur du travail et l'absence de motif objectif de discrimination, la cour d'appel

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C310582

Cassation

15 novembre 2018

15 novembre 2018

, pour considérer que la surface utile pondérée du local litigieux s'évaluerait à 153 m², la cour d'appel a violé les articles L. 145-33 et R. 145-3 du code de commerce ; 2°) ALORS QU'il est interdit

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00331

Cassation

12 juin 2024

12 juin 2024

L. 622-14, 2°, L. 622-17 et R. 622-13 du code de commerce.»

Source officielle
CC

civ1

613722c3cd58014677401330

Cassation

28 janvier 1997

28 janvier 1997

1401 du Code civil, dans sa rédaction applicable au litige que de l'article 1315 du même Code; Mais attendu que, si les deniers provenant de la vente de l'immeuble dépendant de la communauté conjugale

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

68682e494965b5d9df31f75b

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

L'article 1362 du code civil définit le commencement de preuve comme un élément qui rend vraisemblable ce qui est allégué.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a0b68b4cdc6046d471da563

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

8-2 alinéa 2 et R 142-8-3 alinéa 1 du code de la sécurité sociale pour la transmission à la commission médicale de recours amiable par le praticien conseil du rapport mentionné à l’article L 142-6 du même

Source officielle
CA

Chambre 1-4

6789fa560c7dc206c9eb7f2f

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Le code de procédure civile distingue ainsi la communication, qui fait l'objet des articles 132 à 137 du Code de procédure civile, et la production des pièces, qui fait l'objet de l'article 142 du même

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300517

Cassation

22 juin 2022

22 juin 2022

[K] était constitutif d'une mauvaise foi l'empêchant de mettre en oeuvre la clause résolutoire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 145-41 du code de commerce.

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 H

686d609ba2273490db10789a

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

L145-14 et L145-28 du Code de commerce et des articles 143, 144, 232 et 789 du Code de procédure civile, de : la dire recevable et bien fondée en sa demande d’expertise judiciaire,nommer tel expert qu

Source officielle
TJ

Section des Référés

6a174107cdc6046d47261ba8

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

L’article L. 145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

Source officielle
CC

civ3

60794def9ba5988459c48bde

Cassation

24 novembre 2004

24 novembre 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 145-5 du Code de commerce, ensemble l'article 1134 du

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

5fd9ce09b5ee04078997e034

Appel

21 novembre 2019

21 novembre 2019

Dans le cadre des opérations de liquidation, Me [O] a estimé qu'il existait entre la Sas Scaldis et la Sci Tertialis, une confusion de patrimoines au sens de l'article L 621-2 alinéa 2 du code de commerce

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

68e0154674e929a9d8fa358f

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

R 145-10 du code de commerce, et avant dire droit a ordonné une expertise.

Source officielle
CC

cr

613725cecd58014677420a63

Cassation

8 juin 1999

8 juin 1999

intentionnellement à l'une quelconque des obligations suivantes : (...) 3 - En cas d'emploi de salariés, effectuer au moins deux des formalités prévues aux articles L. 143-3, L. 143-5 et L. 620-3 du Code

Source officielle
CC

soc

6137235dcd58014677408cb0

Cassation

23 mars 2000

23 mars 2000

R. 144-3 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article 615 du nouveau Code de procédure civile ; alors, de plus, que la prescription de l'action en répétition de l'indu ne court que du jour où celui

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

678177846d34da2cbdcdae97

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Aux termes de l'article L. 145-41 du Code de commerce, "toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

Source officielle