Secondly, the Government stated that the applicant had not raised, as provided for by Article   226 of the Criminal Procedure Code, the issue of his detention during the preliminary hearing on 4 &

code civil, Vu l’article 1991 du code civil, Vu les articles 17, 18, 18-1 A de la loi du 10 juillet 1965, Vu l’article L. 313-3 du code monétaire et financier, Condamner la société LOT CENT à payer

    Dans les Etats démocratiques, fondés sur le principe de la prééminence du droit, ce droit est considéré comme découlant logiquement des droits fondamentaux de l’individu garantis par l’article

Under Article 62, the request should be submitted prior to the commencement of the judicial examination.

Conformément aux articles 223 à 226 du code pénal, les brutalités sont punies d'une peine d'emprisonnement pouvant atteindre dix ans ou d'une amende.

 22 du Code de procédure civile et L.153-1-3° du Code de commerce, en chambre du conseil, devant la cour composée de : ' M.

[J] et Me [V] en tous les dépens par application de l'article 699 du code de procédure civile. 20.

dans le mesure où il l’estime recevable, régulière et bien fondée (article 472 du code de procédure civile).  

700 du code de procédure civile ainsi qu'en tous les dépens dont distraction au profit de Me Gerbay, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Il s'ensuit que cette partie de la requête doit être rejetée comme étant manifestement mal fondée, conformément à l'article 35 §§ 3 et 4 de la Convention 2.

qui ont examiné l’affaire n’étaient pas impartiaux comme l’exige l’article 6 § 1 de la Convention. 4.

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

En outre, aux termes de l'article R. 554-25 du même code : " I. - L'exécutant des travaux adresse une déclaration d'intention de commencement de travaux à chacun des exploitants d'ouvrages en service mentionnés

  » L'article L. 465-1 du code monétaire et financier, tel qu'il résulte notamment de la loi n o 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne se lit aujourd'hui comme suit : «

    Le requérant forma deux demandes de report de l’exécution de la peine fondées sur l’article 453 § 1 b) et c) de l’ancien code de procédure pénale («   le CPP   ») (paragraphe 22

1, 220 § 1 and 222   §   1 of the Criminal Code.

Il requit leur condamnation en vertu des articles   49, 448 et 463 du code pénal. 19.     Le 10 avril 2002, un rapport d’expertise fut versé au dossier.

  According to Section 222 of the Code of Criminal Procedure the investigations must be brought to an end within two months after they commenced.

L’article 3 § 2 b) de cette même loi prévoyait que, pour les bénéficiaires d’une pension de service qui étaient nés en 1954 ou avant, comme le requérant, cette pension serait convertie en pension de retraite