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16 023 résultats pour « article L. 236-14 du code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613725e1cd58014677421405

Cassation

12 septembre 2000

12 septembre 2000

historiques clairement établis et dont la négation ou la révision est soustraite par l'article 17 à la protection de l'article 10 ; que tout propos dirigé contre les valeurs qui sous-tendent la Convention

Source officielle

Page 76 sur 802

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CC

cr

613725e1cd58014677421407

Cassation

12 septembre 2000

12 septembre 2000

historiques clairement établis et dont la négation ou la révision est soustraite par l'article 17 à la protection de l'article 10 ; que tout propos dirigé contre les valeurs qui sous-tendent la Convention

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca91bd3db21cbdd8b662

Appel

8 septembre 2005

8 septembre 2005

L 621- 44 du code de commerce ; qu'ayant invoqué " à titre privilégié étant donné le droit de rétention exercé sur 14 conteneurs de zinc skimming " le juge- commissaire ne pouvait y substituer le privilège

Source officielle
TJ

Section des Référés

678813b1c21c0e53e79097ad

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Le refus de renouvellement signifié par le bailleur ouvre droit au profit du locataire, d'une part, en vertu de l’article L 145-14 du code de commerce, à une indemnité d'éviction , et d'autre part, selon

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00219

Cassation

1 mars 2016

1 mars 2016

code civil et L. 521-1 et suivants du code de commerce mais nécessairement au régime spécial du gage des stocks prévus par les articles L.527-1 de ce dernier code ; que selon l'article L. 527-1 du code

Source officielle
CA

1ère Chambre

635387e1513cb5adff943643

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

le cadre défini par les articles R. 153-1 et suivants du code de commerce ; - que les mots clés dont il est sollicité la suppression par les intimées est mal fondée dans la mesure où ceux-ci sont nécessaires

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

61630e55da3e3d306603680a

Appel

5 octobre 2011

5 octobre 2011

1154 du code civil, ainsi que la somme de 3.000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonné l'exécution provisoire, - débouté la société Axe expansion du surplus de ses

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:450225.20211221

Admin. suprême

21 décembre 2021

21 décembre 2021

Par un jugement n° 1510503-8 du 14 mai 2019, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

64a6607bbbd03a05db965336

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

L. 622-20 du code de commerce, Vu l'article L. 641-4 alinéa 1 du code de commerce, Vu l'article 1240 du code civil, Vu les pièces versées au débat, - constater que M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00345

Cassation

3 avril 2013

3 avril 2013

L. 132-16 du code de la propriété intellectuelle, ensemble de l'article L. 141-1 du code de commerce ; 3°/ que les formalités prévues par l'article L. 141-1 du code de commerce pour la cession d'un

Source officielle
CA

Chambre commerciale

660cf25f7c1ccb0008628d2d

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

Par conclusions du 8 mars 2023, elle demande à la cour, au visa des articles 1103, 1104, 1231-1, 1231-6, 1240, 1344 et 1353 du code civil, des articles L. 110-1 du code de commerce, et des articles 9,

Source officielle
CA

12e chambre

60337d0e3d5e5630ee077e82

Appel

6 juin 2017

6 juin 2017

L. 5422-14 du code du transport en transportant le centre d'usinage HITACHI SEIKI HAT 23J sur le pont et en procédant à des opérations de transbordements, interdites par la société Knappe, à l'origine

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10069

Cassation

27 janvier 2021

27 janvier 2021

1116 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, et l'article 1382, devenu 1240, du même code ; ALORS QUE le préjudice résultant du manquement à une

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2004:1005DEC006473701

Admin. suprême

5 octobre 2004

5 octobre 2004

Par contre, ne peut être considérée comme telle une demande d'admission d'un pourvoi en cassation présentée devant la cour d'appel selon l'article 239-1 du code de procédure civile.

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CAA

3ème Chambre

DCA_23VE01763_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

19 décembre 2024

Il en résulte que l'option prévue par le I de l'article 236 du code général des impôts est, conformément au principe de permanence des méthodes comptables énoncé à l'article L. 123-17 du code de commerce

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023141263

Admin. suprême

24 novembre 2010

24 novembre 2010

8 ou un groupement mentionné aux articles 239 quater ou 239 quater C.

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

69e9afefcdc6046d4738201c

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

L'article 1103 du code civil dispose : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.» 13.

Source officielle
CA

5e chambre civile

67875248fc8e837eda8a617a

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 NOVEMBRE 2024, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour

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TCOM

Trib. de Commerce

69f1c2b1cdc6046d47f125b1

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

de ce tribunal du 10/03/2026, POUR Vu l'article 145 du Code de procédure civile, DECLARER communes et opposables aux sociétés CEGELEC TOULOUSE, ARTELIA, MATIERE, ENERSOL NOUVELLES ENERGIES et BUREAU

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cccbbd3db21cbdd91477

Appel

15 avril 2014

15 avril 2014

X... a adressé à la société Les ateliers Saint Sylvain un courrier du 14 novembre 2008 pour rompre son contrat de travail, rédigé dans les termes suivants : " Comme vous le constatez, j'ai quitté votre

Source officielle