Il conviendra, en conséquence, d'ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire conformément à l'article L. 640-1 du code de commerce.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE N° RG: 2020F00315 M.

L. 134-14 du code de commerce, 1152 ancien du code civil et 1240 du code civil, de : - réformer le jugement rendu le 2 mai 2022 par le tribunal de commerce de Lyon en ce qu'il a : ' rejeté la demande

L.442-1 du code de commerce ; - la condamner au paiement d'une somme de 10 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

Ainsi le nouvel article R621-11-1 du Code de commerce (auquel renvoie le nouvel article R.641-3 pour l'application de l'article L.641-1-2) fixe les seuils prévus à l'article L.621-4-1 du Code de commerce

Elle doit être regardée, eu égard au contenu de ses écritures, comme ne demandant l'annulation du refus implicite du Premier ministre d'abroger le second alinéa de l'article R. 621-4 du code de commerce

code de commerce, d'apprécier la conformité de ce projet aux objectifs prévus à l'article 1er de la loi du 27 décembre 1973 et à l'article L. 750-1 du code de commerce, au vu des critères d'évaluation

L. 450-4 et L. 450-6 du code de commerce" ; Attendu que l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986,; devenu l'article L. 450-4 du code de commerce, exigeant seulement que les demandes de visites

L. 223-23, L. 225-254, L. 242-6 du Code de commerce, 7, 8, 40, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de prescription

L. 420-1 du code de commerce ; qu'il résulte de tout ce que dessus que les agissements décrits peuvent s'analyser comme autant d'ententes expresses ou tacites, voire comme des actions concertées entre

574 du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 313-1 du Code pénal, 1984 du Code civil

La SASu METTALIX CONSTRUCTIONS a fait l'objet, en date du 06 mars 2026, en application de l'article R. 123-125 du code de commerce, d'une mention d'office de cessation d'activité.

21-R.621-22 ET R.621-23 DU CODE DE COMMERCE, NOMME LA SELARL C.

000 Fr. sur le fondement de l'article 407 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

55, alinéa 1er, du décret du 17 mars 1967, ensemble des articles 121 du Code de procédure civile et L. 225-254 du Code de commerce ; 2°) ALORS QUE si par principe l'interruption de la prescription ne

la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 79, paragraphe 4. / L'article 81, paragraphe 3, s'applique ".

L. 225-254 et L. 822-18 du code de commerce ; 2°/ que la prescription ne court pas contre le créancier qui est dans l'impossibilité d'agir ; qu'en se bornant à retenir que "l'ouverture d'une procédure