1361 et suivants du code de procédure civile ; Constate la révocation des donations et avantages matrimoniaux consentis entre les époux dans les limites posées par l’article 265 du code civil ; Dit que

En vertu du 2 du b de l'article 266 du même code, l'assiette de la taxe est en principe constituée par le prix de cession. 5.

407 du Code général des Impôts, l'article 267-Octies du Code général des impôts, annexe II, I'article 169-bis du Code général des impôts, annexe III, les articles 12 alinéa 1, 15, 18 du Code du vin, l'article

Il résulte des dispositions des articles L. 262-2 et L. 262-3 du code de l'action sociale et des familles que le revenu de solidarité active a pour objet de porter les ressources de l'ensemble du foyer

L. 231-2, L. 263-2 et L. 263-6 du Code du travail, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 140 du décret 65-48 du 8 janvier 1965, 51-1 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base

265 du code civil ; Constate qu'aucun des époux ne formule de demande de prestation compensatoire au titre de l'article 270 du code civil ; Attribue à Madame [J] [H] le droit au bail du logement situé

juillet 1997 et violé l'article 1351 du Code civil ; 2 / qu'il résulte clairement de l'arrêt du 3 juillet 1997 que la condamnation de la banque à restituer les loyers perçus à la SNC était prononcée

juillet 1997, et violé l'article 1351 du Code civil ; 2 / qu'il résulte clairement de l'arrêt du 3 juillet 1997 que la condamnation de la banque à restituer les loyers perçus à la SNC était prononcée

pris de la violation des articles 121-3 et 221-6 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale ; Sur le premier moyen de cassation proposé pour les consorts

euros 3°) à titre subsidiaire de prononcer la remise gracieuse de l'indu sur le fondement de l'article L.553-2 du code de la sécurité sociale, 4°) de mettre à la charge de la trésorerie de l'Essonne

233, 234, 257-2, 262-1, 264, 265, 270, 271, 371 et suivants, 372 et suivants et 373 et suivants du Code civil, Vu les dispositions des articles 515,700, 1123, 1123-1 et 1125 du Code de procédure civile

L. 550-1 et suivants, des articles L. 621-5 et suivants du code monétaire et financier, de l'article 1382 du code civil, des directives 2004/39/CE et 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil, et

amendes d'un montant de 2 500 francs chacune ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la d violation des articles L. 221-5, R. 260-2 et R. 262-1 du Code du travail, de l'article

L. 261-10 du Code de la construction doit être observé par celui qui s'oblige à édifier ou à faire édifier un immeuble ou une partie d'immeuble à usage d'habitation, lorsqu'il procure indirectement à

Aux termes du I de l'article L. 262-25 du code de l'action sociale et des familles : " Une convention est conclue entre le département et chacun des organismes mentionnés à l'article L. 262-16. / Cette

retard important d'un vol. » Réponse de la Cour Vu les articles 2, sous g), et 3, paragraphe 2, sous a), du règlement n° 261/2004 : 3.

B A qu'une procédure d'amende administrative était engagée sur le fondement de l'article L. 262-52 du code de l'action sociale et des familles.

-265-337 ; 2°) de condamner la commune de Montpellier à leur verser la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.