9 du code de commerce en particulier son alinéa 1.

En application des dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail, le salarié qui, comme en l'espèce, dispose d'une ancienneté de 3 années, peut prétendre à une indemnité comprise, compte tenu

L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail; alors que, de deuxième part, le maintien du salarié dans l'entreprise pendant le temps nécessaire à l'employeur pour apprécier le degré de gravité

entre les Etats membres, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 5 / que l'article 86 du traité de Rome vise les entreprises dominantes qui utilisent le pouvoir

Code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1104, 1193, 1217 et suivants du Code civil, Vu les articles 1342 et suivants du Code civil, DÉCLARER la société BNP PARIBAS LEASE GROUP recevable et bien

de Commerce et de l'article R.640-1 du Code de commerce, au Greffe du Tribunal des Activités Économiques de Marseille.

450 du code de procédure civile

L. 454-1 du Code de la sécurité sociale, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit que la créance de l'organisme s'élevait au

Antoine X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 février 1997, où étaient

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 12.

; que l'arrêt a ainsi violé les articles 456, 457 et 458 du code de procédure civile.

450 alinéa 2 du code de procédure civile. *** EXPOSÉ DU LITIGE 1.

450 du code de procédure civile

Aux termes de l'article L. 451-1 du code de la sécurité sociale : " Sous réserve des dispositions prévues aux articles L. 452-1 à L. 452-5, L. 454-1, L. 455-1, L. 455-1-1 et L. 455-2 aucune action en réparation

L. 442-6 I du code de commerce ; 3 / que la mise en jeu de la responsabilité de l'auteur de la discrimination suppose la seule preuve d'une différence de traitement entre deux partenaires placés dans

480 et 481 du code de procédure civile ensemble l'article 1351 du code civil.

de Commerce et de l'article R.640-1 du Code de commerce, au Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Marseille.

tardif; qu'en s'abstenant de le faire, la cour d'appel a violé les articles 1792 et 2270 du Code civil ; 4 ) que l'irrecevabilité d'une action ne peut être couverte que pendant le délai d'exercice