AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 05
69a3ffd8cdc6046d471faf5f
10 juillet 2025
10 juillet 2025
par la présente procédure ; Attendu que conformément aux dispositions des articles 514 et 515 du code de procédure civile, le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ; Attendu
Source officiellePage 76 sur 1369
Référés
62d64960aa6a2f06030d25c6
18 juillet 2022
18 juillet 2022
Elle demande ensuite faisant application de l'article 517-1 du code de procédure civile d'arrêter l'exécution provisoire du jugement rendu le 31 août 2021 par le tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer
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