-1 du code de justice administrative.

-1 et suivants du même code, et sont susceptibles d'affecter de manière significative un site Natura 2000, au sens de l'article L. 414-4 de ce code, ces mêmes autorités, auxquelles s'est joint le préfet

pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1, selon les cas. () ".

L. 181-1, L. 512-7, L. 555-1 et L. 593-7, le maître d'ouvrage saisit de ce dossier l'autorité mentionnée à l'article L. 171-8.

Y... au titre des loyers et de la prestation compensatoire, au paiement de la somme de 10 000 ç sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que M.

dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

L.1224-1 du code de travail aurait dû être appliqué font défaut, et demandent la confirmation de la décision attaquée. ***** L'article L.1224-1 du code du travail dispose que : s'il survient une

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

L 411-1 du code de l’environnement ; 4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 5 000 euros au titre de l’article L 761-1 du code de justice administrative.

de l’article 450 du Code de procédure civile.

L'intervention de la SAFER s'inscrivant dans le cadre de l'application de l'article L 141-1 du Code rural et de la pêche maritime.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Aux termes de l'article L. 121-15-1 de ce code : " La concertation préalable peut concerner : / 1° Les projets, plans et programmes mentionnés à l'article L. 121-8 pour lesquels la Commission nationale

L. 761-1 du code de justice administrative.

PYCTUREART Sise [Adresse 1] Immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le numéro 513 568 212 Représentée par Me Sviatoslav FOREST, avocat au barreau de BESANCON ET : INTIMÉE S.A.S.

L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et à ce qu'il soit mis à la charge de Mme A une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

les dispositions des articles L. 121-16 et L. 121-6 du code de l'urbanisme ; - il porte atteinte à un espace boisé classé en violation de l'article L. 113-1 du code de l'urbanisme.

pris en application de l'article L. 511-11 ou de l'article L. 511-19, sauf dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article L. 1331-22 du code de la santé publique ou lorsque la mesure est prise à l'encontre

2 du code de procédure pénale que des articles L211-1 et L211-3 du code de l'action sociale.

civile en application de l'article 910-4 du code de procédure civile : - juger que M.