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14 919 résultats pour « article L. 525-7 du code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 5

62849091498a54057d102f68

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

[D] [B] à lui payer la somme de 3 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

Source officielle

Page 76 sur 746

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX01452_20230606

Admin. Appel

6 juin 2023

6 juin 2023

Aux termes de l'article L. 523-1 du code de justice administrative : " Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort () ".

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

64ba21d8354f98d9699d4f73

Appel

20 juillet 2023

20 juillet 2023

MOTIFS Sur la demande aux fins d'ordonner l'exécution provisoire partielle * Sur le fondement de l'article 525-1 du code de procédure civile Selon l'article 525-1 du code de procédure civile dans

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2600825_20260209

Administratif

9 février 2026

9 février 2026

B... doit être regardée comme demandant à titre principal au juge des référés saisi sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre à France

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2501729_20250630

Administratif

30 juin 2025

30 juin 2025

B A, représenté par Me Labrusse, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 28 janvier

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2607800_20260415

Administratif

15 avril 2026

15 avril 2026

B..., représenté par Me Walther, demande au juge des référés, statuant par application des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de l’admettre provisoirement au

Source officielle
CA

Chambre Premier Président

64c8a0f2dfabddd9699e008b

Appel

28 juillet 2023

28 juillet 2023

[T] [W] devant le premier président de la cour d'appel de Reims, statuant en référé, aux fins de voir, au visa de l'article 524 du code de procédure civile : -Ordonner la radiation du rôle de la cour

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2604368_20260323

Administratif

23 mars 2026

23 mars 2026

Par ordonnance n° 2508111 du 11 juillet 2025, le juge des référés du tribunal, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, a suspendu l’exécution des deux articles 8 et 29

Source officielle
TCOM

Audience d'ouvertures de procédures collectives

6a0f7bfecdc6046d477eed66

Commerce

15 mai 2026

15 mai 2026

L 526-7 du même code.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2201996_20221216

Administratif

16 décembre 2022

16 décembre 2022

Mme A demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 29 septembre 2021. 2.

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CE

4ème chambre

CETAT:CETATEXT000033789049

Admin. suprême

30 décembre 2016

30 décembre 2016

B... soutient qu'il devait être regardé comme étant déjà agent titulaire de la chambre de commerce et d'industrie ; que l'accord du 5 juillet 2013 faisait obstacle à l'application de l'article L. 1224-

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TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2510689_20250620

Administratif

20 juin 2025

20 juin 2025

Ainsi, les conditions prévues par l'article L. 521-2 du code de justice administrative ne sont pas réunies et les conclusions à fin de suspension de la requête de M.

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TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2301832_20230719

Administratif

19 juillet 2023

19 juillet 2023

A B doit être regardé comme demandant au juge de référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre à Pôle emploi Provence-Alpes-Côte d'Azur (PACA) de

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CA

Pôle 5 - Chambre 10

627a0180dd6bd9057dc56d78

Appel

9 mai 2022

9 mai 2022

mars 2022 par la société Qualis, La société Groupe Alliances demande à la cour de statuer comme suit: : Vu les articles 526, 537 et 916 du code de procédure civile, l'article 6, paraphe 1 de

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TA

Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2600220_20260126

Administratif

26 janvier 2026

26 janvier 2026

L’article L. 522-1 du même code dispose que : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles

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TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2602012_20260209

Administratif

9 février 2026

9 février 2026

D’une part, il résulte des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative que lorsqu’un requérant fonde son action sur la procédure particulière instituée à cet article, il lui appartient

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TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2502730_20250227

Administratif

27 février 2025

27 février 2025

L'article L. 522-3 de ce code dispose que : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence

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TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

DTA_2500217_20250207

Administratif

7 février 2025

7 février 2025

En vertu de l'article L. 522-1 du même code, le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

6a16add7cdc6046d47153df0

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

Vu les dispositions de l'article L. 643-9 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69f9a8bfcdc6046d47a4a205

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

Le présent jugement sera communiqué par les soins du greffier, en application de l'article R. 621-9 du code de commerce, aux personnes mentionnées à l'article R. 621-7 dudit code ainsi qu'aux contrôleurs

Source officielle