AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre de la Proximité
6438f373a942a604f5e9391a
13 avril 2023
13 avril 2023
L. 431-1 et suivants et R. 411-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, et conformément à l'article L. 433- I du même code, à procéder à l'enlèvement de tous les biens mobiliers garnissant
Source officiellePage 76 sur 441
CHAMBRE 09
69e37c3fcdc6046d47ae7d2f
17 avril 2026
17 avril 2026
Ordonne la communication de la présente décision aux autorités citées à l'article R 621-7 du Code de Commerce.
Source officielle