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8 130 résultats pour « article L. 661-9 du code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

5ème chambre 2ème section

69d7fc49cdc6046d47af45c9

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Selon les articles L.242-1 et L.242-2 du code de la consommation, le non-respect des dispositions de l'article L.221-9 de ce code entraînent la nullité du contrat.

Source officielle

Page 76 sur 407

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CA

Référés Commerciaux

69d9d763cdc6046d47d8b625

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

L. 641-13 du code de commerce ; fixé à 18 mois le délai au terme duquel la procédure devra être examinée conformément aux articles L. 643-9 et R. 643-17 du code de commerce ; dit que le jugement est

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

5fde15ff3f78aab39eb4c3d4

Appel

5 juillet 2018

5 juillet 2018

Il résulte de l'article R.661-6 du code de commerce, applicable à l'appel relevé à l'encontre d'un jugement arrêtant le plan, que «1° les mandataires de justice qui ne sont pas appelants doivent être intimés

Source officielle
TCOM

Deuxième Chambre - Procédures collectives

69a0cf03cdc6046d47db270c

Commerce

2 octobre 2025

2 octobre 2025

L. 623-1 du code de commerce ; PAR CES MOTIFS : OUVRE la procédure de redressement judiciaire prévue aux articles L.631-1 et suivants du code de commerce à l'égard de : SARL [Adresse 4] [Adresse 5]

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00514

Cassation

10 juillet 2024

10 juillet 2024

Ce plan prévoit, outre les modalités d'apurement du passif, une modification des statuts selon les modalités prévues à l'article L. 626-3 du code de commerce. 6.

Source officielle
TCOM

Chambre 17

69bf1869cdc6046d477c1377

Commerce

9 octobre 2025

9 octobre 2025

[Adresse 9] Registre du Commerce et des Sociétés n° 315 873 513 Société MMA IARD S.A.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca91bd3db21cbdd8b63a

Appel

28 novembre 2001

28 novembre 2001

mai 1996,- la saisie pratiquée étant inopposable à la procédure collective en application des dispositions de l'article L. 621-40 du Code de commerce, les sommes recueillies par Mme Y... doivent lui être

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a1f608cdc6046d47f6ccbd

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

Vu les articles L.631-1 et L.631-4 du code de commerce,Vu l'article L.662-8 du code de commerce,Vu le procès-verbal d'audition en Chambre du conseil, OUVRE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE à l'égard

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc72bd3db21cbdd90241

Appel

7 février 2013

7 février 2013

Il a également alloué à la société STONE la somme de 2. 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00767

Cassation

3 octobre 2018

3 octobre 2018

L. 661-2 du code de commerce, la cour d'appel a violé les articles 125 et 914 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte de l'application combinée des articles L. 661-1, 1° et 5°et L. 661

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f3207dcdc6046d47116ee6

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

à son bon déroulement, DIT que conformément à l'article L 641-9 du code de commerce, le débiteur demeure en fonction en vue d'accomplir les actes et exercer les droits et actions non compris dans la

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00378

Cassation

5 mai 2021

5 mai 2021

L. 661-3 du code de commerce et 583 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 12.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbf3bd3db21cbdd8eb5e

Appel

24 octobre 2011

24 octobre 2011

Elle conclut à la nullité de son licenciement en application de l'article 662-4 du code de commerce, et à son caractère abusif, et réclame paiement des sommes suivantes : -6 391, 80 euros à titre de rappel

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f32154cdc6046d47118311

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

En application de l'article L 621-4 du code de commerce la SARL BOULANGERIE [R] a été convoquée à ladite audience en date du 17/04/2026 et en application des articles R 621-2 et R 631-7 et R 641-1 du code

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01640_20230307

Admin. Appel

7 mars 2023

7 mars 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et à titre subsidiaire à ce qu'il soit fait application des dispositions de l'article L. 600-9 du code de l'urbanisme.

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CA

Chambre commerciale

69f2e3abcdc6046d470c2d63

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

elle pourrait faire l'objet, - dire que la présente décision est exécutoire de plein droit en application de l'article R. 661-1 du code de commerce ; - dire que la décision à intervenir fera l'objet

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc28bd3db21cbdd8f4c7

Appel

12 avril 2012

12 avril 2012

L 663-1 du code de commerce, l'avance des fonds pour faire face aux frais de représentation du liquidateur judiciaire ès qualités par ministère d'avoué, consécutifs à l'appel interjeté par la sarl AGENCE

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00946

Cassation

2 octobre 2012

2 octobre 2012

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 47 du code de procédure civile, R. 600-1 et R. 662-1 du code de commerce ; Attendu

Source officielle
CA

REFERES 1° PRESIDENT

6a1fb698cdc6046d47e89d5e

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

assigner la SELARL Benoit et Associés en référé devant la première présidente de la cour d'appel de Toulouse, sur le fondement de l'article R661-1 du code de commerce, pour voir : - ordonner l'arrêt

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69d77428cdc6046d47a05fc1

Commerce

7 avril 2026

7 avril 2026

Vu l'article R.621-7, R.621-8 et R.641-9 du code de commerce, ORDONNER la publication d'un avis concernant le jugement à intervenir au RCS, au BODACC et dans un journal d'annonces légales.

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