Vu l'article R.661-1 du code de commerce.

717 F DE BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX A RAISON DE L'EXPLOITATION, AU COURS DES EXERCICES CLOS DURANT CES DEUX ANNEES, D'UN HOTEL ET D'UN COMMERCE D'ARTICLES DE SPORT ; QUE, M.

Elle est spécialisée dans le commerce d'articles de sport et vêtements de sport.

Vu les dispositions des articles L.644-6 et R.644-4 du code de commerce.

de M. le premier président, Vu les dispositions de l'article R. 663-31 du code de commerce ; Vu le jugement du tribunal de commerce de Nanterre du 8 janvier 2019 prononçant le redressement judiciaire

Par ailleurs, aux termes de l'article R. 717-92 du code rural et de la pèche maritime : " Les dispositions relatives aux installations sanitaires des articles R. 4228-1 à R. 4228-7 du code du travail ne

du territoire français conformément aux dispositions de l'article R. 711-2 ".

L 145-33 2o et R 145-5 du code de commerce) : même si le preneur bénéficie de la liberté contractuelle d'exercer " tous commerces ", les lieux sont toutefois imbriqués dans d'autres locations situées

* Sur les conditions d'ouverture d'une procédure du livre VI du Code de commerce, Attendu qu'en application des dispositions de l'article L. 681-1 du code de commerce, apprécier à la fois : * Si les

L 714-5 du code de la propriété intellectuelle, encourt la déchéance de ses droits le propriétaire de la marque qui, sans justes motifs, n'en a pas fait un usage sérieux pour les produits et services

[W] [P] conformément à l'article L.681-2 III du code de commerce.

2 du code civil, ensemble l'article L. 462-7 du code de commerce ; 2°/ que les lois qui organisent des prescriptions extinctives sont des lois de procédure et, comme telles, s'appliquent immédiatement

Désigne Me [Y] [X], [Adresse 4], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

La date de cessation des paiements sera fixée au 01/02/2026, date déclarée par le dirigeant (articles L 640-5 et L 631-8 du Code de Commerce).

Dans ses conclusions la société SEDIPEC sur le fondement de l'article L716-5 du Code de la propriété intellectuelle et de l'article D211-6-1 du code de l'organisation judiciaire soulève in limine litis

de redressement de la société MARLOT X... ; Considérant, par ailleurs, que le passif vérifié et admis n'est pas de 23 061 823 Frs, comme cela est soutenu, mais de 20 218 714 Frs ; Que la créance

La société PACE EUROPE appelante demande à la Cour, vu le Code de la Propri-été Intellectuelle, livre VII et notamment son article L. 713-4, les articles 122, 123, 564 et suivants du Code de Procédure

L.624-1 du Code de commerce, FIXE à 2 ans le délai au terme duquel la clôture devra être examinée, conformément à l'article L.643-9 du Code de commerce, DIT que le présent jugement sera signifié par