A défaut, vu l'article 1231-5 du Code civil : * Réduire le montant de la clause pénale invoquée par la demanderesse à 1 €, * Rejeter toutes les autres demandes de la société REXEL France.

, étant observé en tout état de cause que cette violation n'est pas visée par les dispositions de l'article L. 1235-3-1 du code du travail comme de nature à entraîner la nullité du licenciement.

L. 121-1 et L. 122-3-3 du Code du travail ; et alors, d'autre part, que, pour décider que la rupture était injustifiée, il incombait au conseil de prud'hommes de constater que la rupture du contrat par

Aux termes de l'article L.1232-1 du même code, le licenciement par l'employeur pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse.

R. 123-21 du code de l'environnement ; - la classement de la parcelle O456 en zone A méconnait les dispositions des articles L. 122-5, L. 122-5-1 et L. 122-6 du code de l'urbanisme et est entaché d'une

1.1.a (iii) des contrats de partenariat constitue une entente anticoncurrentielle contraire aux articles 101, alinéa 1, du TFUE et L. 420-1 du code de commerce. 16.

1101 et suivants du code civil, Vu les dispositions des articles 1231 et 1231-1 du code civil, Vu les dispositions des articles 695 à 700 du code de procédure civile, - juger la société Artemis

Décathlon Toulouse - Fenouillet 2016, 2019 120. Décathlon Toulouse - Portet-sur-Garonne 2018 121. Décathlon Tours Nord 2018 122. Décathlon Valence 2016, 2017, 2019 123.

L.128-1 et suivants et R.128-1 et suivants du code de commerce, les condamnations prononcées sur le fondement du livre VI du code de commerce doivent faire l'objet d'une inscription au Fichier national

[R] les sommes suivantes : - Indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 41 016 € équivalent à 8 mois de salaire sur le fondement des dispositions de l'article L 1235-1 du Code du travail

présente les demandes suivantes : - vu les dispositions du décret du 17 juin 1993, des articles L 1132-1, L 1232-2, L 1235-5, L 1332-2 et L 1332-4 du code du travail -infirmer le jugement du CPH Statuant

articles L. 1234-1 et L. 1234-5 du même code ; 2.

Judiciaire de l'Etat, au visa notamment des articles 9 et 564 du code de procédure civile et des articles 75-1 et 75-3 du code minier en leurs versions applicables à l'espèce et de l'article 1250 ancien

; " alors que la forclusion édictée par l'article 175, alinéa 2, du Code de procédure pénale ne fait pas obstacle à ce que, en application des articles 463 et 512 du même Code, les parties puissent

L. 1221-25, L.1231-1, L. 1232-1, L. 1232-6, L. 1234-1, L1234-9 et L. 1235-1 du code du travail ; 3°) ALORS QUE l'employeur ne peut prolonger abusivement la période d'essai ; qu'en l'espèce, la cour d'appel

les articles 1234, 1235 et 1239 du Code civil.

mandataire judiciaire de dettes relevant des dispositions de l'article L.622-17 du code de commerce ; Que le mandataire judiciaire, indique au tribunal avoir procédé à la consultation des créanciers

civile, - condamner les 120 acquéreurs en VEFA à lui régler la somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens, Vu les uniques conclusions de la société